preparatory:AB 319162

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, nous traitons en particulier de la construction respectueuse des ressources et des projets pilotes. Il y a dix propositions de minorité et, à nouveau, nous allons nous partager leur présentation entre les deux rapporteurs.

A l'article 35i alinéa 1, la minorité II (Egger Mike) propose de biffer la possibilité pour le Conseil fédéral d'imposer des exigences en matière de mise sur le marché de produits et d'emballages. Elle a été rejetée par 16 voix contre 8. Il s'agit en effet d'une disposition clé de la révision.

Au même article, la minorité I (Egger Kurt) propose d'adopter une formulation contraignante plutôt que potestative: le Conseil fédéral doit poser des exigences à la mise sur le marché des produits et emballages; de plus, ces exigences doivent concerner également l'uniformité, la comparabilité,[NB]la[NB]visibilité[NB]et la compréhensibilité de l'étiquetage et de l'information, ainsi que l'introduction d'un indice de réparabilité.

Des votes séparés ont eu lieu sur ces différents aspects. La commission a refusé d'adopter une formulation contraignante plutôt que potestative par 16 voix contre 9. Elle a refusé de justesse, par 13 voix contre 12, l'amélioration de l'étiquetage et de l'information et, par 13 voix contre 11, l'introduction d'un indice de réparabilité.

A l'article 61 alinéa 4, il y a une minorité Graber qui propose de supprimer la disposition prévoyant de punir "d'une amende de 300 francs au plus celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura jeté ou abandonné de manière illicite de petites quantités de déchets." La majorité de la commission tient à cette disposition qui doit permettre de lutter contre le "littering" et a rejeté cette proposition, par 19 voix contre 6.

Deux propositions de minorité concernent d'autres lois que celle sur la protection de l'environnement.

La proposition de minorité Jauslin à l'article 23 alinéa 2 chiffre 12 de la loi sur la TVA a été refusée par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Cette proposition de minorité visait à soustraire de cet impôt la livraison de matériaux et d'éléments de construction récupérés. La majorité de la commission considère notamment qu'il serait difficile de mettre en oeuvre une telle proposition.

Une minorité Egger Mike concerne la loi sur l'énergie. Elle entend supprimer l'édiction par les cantons de dispositions concernant la part maximale d'énergie grise pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 7. Pour la commission, il est important de tenir compte de cette question de l'énergie grise lorsque l'on parle d'économie circulaire.

Les autres propositions de minorité de ce bloc 2 vous sont présentées par mon collègue Matthias Jauslin.