Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Le but de cet article est de compenser le manque à gagner pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage. Le coût de cette mesure est d'une quarantaine de millions de francs. La formulation proposée par la minorité prévoit que la Confédération doit payer ce supplément.

Selon le Conseil fédéral et la majorité de la commission - une courte majorité, puisque c'est le président qui a tranché -, on peut passer à une formulation de type potestatif. C'est en effet une formulation qu'on retrouvera à plusieurs articles de cette loi. Bien souvent, "le Conseil fédéral doit" a été remplacé par "le Conseil fédéral peut". Cette formulation nous semble meilleure. Ceci laisse une marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour décider de l'opportunité d'octroyer ou non ce supplément, notamment de l'opportunité en regard de l'évolution des discussions avec l'OMC et en regard également de la situation financière de l'Etat.

Comme ça a été dit tout à l'heure par M. Tschuppert, une minorité considère que ce supplément est une excellente incitation pour la production de fromage, car 20 pour cent seulement du fromage peut être fabriqué avec du lait produit avec ensilage.

La majorité de la commission n'a pas retenu l'idée du Conseil des Etats, à savoir d'échelonner ce supplément en fonction des régions de production: elle considère que c'est trop complexe et que ça peut provoquer une dépense disproportionnée.

Je vous propose d'en rester à la formulation du Conseil fédéral, à savoir une formulation de type potestatif, et de ne pas introduire un échelonnement de ce supplément en fonction des régions de production, ceci étant administrativement trop complexe.