Amaudruz Céline · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Nous parlons de l'initiative Giezendanner 16.504, "Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang". Elle vise à modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de garantir un approvisionnement suffisant de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles, ainsi que la gratuité du don de sang.

Le 25 janvier 2018, notre commission a donné suite à l'initiative parlementaire, par 16 voix contre 2 et 5 abstentions. Son homologue du Conseil des Etats a approuvé cette décision à l'unanimité le 15 octobre 2018. Se fondant sur l'article 112 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, notre commission a fait appel à des experts de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui lui ont fourni des renseignements juridiques et techniques. Chargés par la présidente de la commission d'analyser les questions principales soulevées par la réglementation proposée par l'initiative, les experts consultés ont proposé une autre réglementation à la commission.

Réunie le 30 août 2019, notre commission a décidé de mettre en oeuvre l'initiative selon le texte déposé. Le 22 janvier 2020, les experts de l'OFSP ont attiré l'attention de la commission sur des problèmes liés à la mise en oeuvre de l'initiative. Notre commission n'a pu en discuter que le 25 juin 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, ensuite de quoi elle a précisé son mandat à l'administration.

Le 19 août 2022, à l'unanimité, notre commission a adopté son projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques qui lui permet de mettre en oeuvre l'initiative. Elle avait auparavant adopté deux points de ce projet, en se fondant sur des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation.

A titre exceptionnel, il doit être possible, principalement dans l'intérêt des patientes et des patients dont le groupe sanguin présente des spécificités très rares, d'importer du sang et des produits sanguins, même si la gratuité du don n'est pas garantie.

(Remarque intermédiaire du président: Liebe Kolleginnen und Kollegen, führen Sie die Gespräche bitte draussen.)

Quant aux critères d'exclusion du sang, ils doivent être centrés sur le comportement à risque des donneurs et donneuses et être justifiés scientifiquement.

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a pris position et fait diverses propositions que la commission a décidé d'examiner avant le traitement de l'objet par le conseil. Pour le Conseil fédéral, il est important que la Suisse dispose en permanence de réserves de sang suffisantes; l'adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques vise à y inscrire le principe de la gratuité du sang. De plus, il est proposé d'ajouter, dans la loi, une interdiction de discrimination dans le don de sang. A l'avenir, toute forme de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle, serait interdite parmi les critères d'exclusion. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition faite par la commission, de prévoir dans la loi des aides financières. Il estime que le financement du don de sang doit rester une tâche privée et être assuré intégralement par la vente des produits sanguins. De plus, les soins relèvent en premier lieu de la compétence des cantons.

En date du 24 mars 2023, la commission a délibéré de la prise de position du Conseil fédéral concernant cette initiative, et elle a repris toutes les propositions du Conseil fédéral. A l'encontre de son projet initial, la commission propose, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de n'accorder aucune exception spécifique au principe de gratuité du don de sang.

La commission, par 13 voix contre 9, propose en outre de renoncer aux dispositions légales relatives aux aides financières, de sorte que le financement du don de sang reste assuré intégralement par la vente des produits fabriqués à partir de sang donné gratuitement. Une minorité estime, conformément au projet initial, que la possibilité d'introduire de telles aides financières est nécessaire pour garantir un approvisionnement en sang suffisant de la population.

Au nom de la commission, je vous remercie de soutenir ce projet.