preparatory:AB 319352

Wortprotokoll

Je m'exprimerai aussi sur les deux chiffres, en les distinguant. Le Conseil fédéral vous propose d'accepter le premier chiffre, mais de rejeter le second. [PAGE 834]

Le Conseil fédéral soutient l'objectif de ce premier chiffre. On le sait bien, la numérisation du système de santé doit être renforcée. De nombreux travaux sont en cours. Le plus ambitieux de ces projets est, sans conteste, celui qui consiste à créer et mettre en oeuvre un programme de promotion de la transformation numérique dans le système de santé. Le Conseil fédéral a déjà confié cette mission au Département fédéral de l'intérieur et à l'OFSP, début mai 2022. A la fin de 2023, un message relatif au programme de transformation numérique sera transmis au Parlement, avec un crédit d'engagement pour sa mise en oeuvre. Il est, dans ce cadre, important de tenir compte du fait que, en matière de transformation numérique dans le système de santé, la compétence de la Confédération est limitée. Si l'on souhaite donc une transformation numérique rigoureuse, il est absolument indispensable que les acteurs clés - il s'agit en particulier des 26 cantons - soient intégrés aux travaux. J'aimerais ainsi vous inviter à accepter le premier chiffre de la motion.

Le second chiffre est une autre affaire. Bien sûr, le Conseil fédéral attache une très grande importance à un approvisionnement en médicaments qui soit sûr et organisé en Suisse. Il est clair que la nécessité d'un système visant à assurer la gestion numérique des pénuries ne fait absolument aucun doute. Cela dit, nous vous invitons à rejeter ce second chiffre avec les arguments suivants.

Tout d'abord, les mandats sont déjà donnés. A l'heure actuelle, l'OFSP et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays examinent ensemble quelles sont les exigences pour un futur système qui viserait à mieux gérer les pénuries de médicaments. Il faut voir quels sont les éléments à remplir. La question des données nécessaires à l'analyse est abordée dans ce cadre. Dans la version du Conseil des Etats, le Conseil fédéral se serait vu obligé d'utiliser le Swiss Medicines Verification System, sans que l'on sache à l'avance si ce système serait le mieux à même de répondre aux exigences. Votre commission a modifié le texte de la motion sur ce point, ce qui permet au Conseil fédéral d'utiliser les données et les bases de données existantes. Cette modification nous donne naturellement un peu plus de marge de manoeuvre. Je dois préciser que la mise en place d'un nouveau système ne pourra pas être effectuée en s'appuyant uniquement d'emblée sur des données déjà existantes. Pour que le système puisse remplir son rôle, il faut que l'on soit aussi en mesure d'utiliser des données et des sources de données nouvelles.

Je dois vous dire ici que l'on se permettait d'interpréter la motion dans ce sens. Si cela devait être le cas, de toute façon vous seriez de nouveau confrontés à cette question parce que cela nécessiterait une révision d'ordonnance.

La seconde partie de ce chiffre 2 nous pose de plus gros problèmes. Cette seconde partie vise à rendre obligatoires l'apposition et la vérification de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain. C'est une question qui a fait l'objet d'une consultation, qui semble avoir été assez controversée. L'analyse des résultats de cette consultation a pris du retard à la suite de la pandémie de COVID-19. Vous pouvez bien imaginer que ce sont les mêmes équipes qui étaient confrontées à la pandémie et qui devaient faire cette analyse. On a donc du retard et on n'a pas aujourd'hui encore les résultats consolidés de cette consultation.

Il y a deux choses dont il faut tenir compte. Premièrement, et cela a été rappelé par le porte-parole de la minorité, on ne connaît pas l'effet d'un tel système sur les prix des médicaments. Alors que nous nous engageons énormément pour la maîtrise des coûts, il serait certainement avantageux pour tout le monde de connaître d'abord les éléments de prix, les conséquences sur les coûts avant de prendre une telle décision. C'est le premier élément. Secondement, contrairement à d'autres pays, nous n'avons pas en Suisse de très gros problèmes avec des médicaments falsifiés. On ne peut pas dire que cela n'existe pas, mais, à notre connaissance, le problème n'est pas du tout comparable à celui que l'on peut trouver dans d'autres pays.

Il y a vraiment un problème à régler. Je dois vous dire, alors que nous nous engageons au maximum contre l'augmentation des coûts, alors que c'est constamment un sujet de discussion et un problème constant - et vous avez vu quelles sont les premières estimations de coûts pour cette année -, que nous tenons particulièrement à avoir tous les éléments sur la table avant que les décisions soient prises. C'est ce que nous souhaitons faire.

C'est la raison pour laquelle ce chiffre 2 de la motion n'est pas nécessaire pour que cette analyse ait lieu. Si par contre vous décidez de l'adopter, on devra le mettre en oeuvre, sans connaître les conséquences sur les coûts.

Le dernier élément que j'aimerais mentionner pour le chiffre 2, c'est que nous souhaitons avancer, pour ces raisons de contrôle des coûts, avec beaucoup d'attention. Si par hypothèse vous deviez adopter également ce chiffre 2, alors nous souhaiterions que la commission soit également consultée sur l'ordonnance. A ce moment-là, on espère avoir plus d'informations sur les coûts.

En résumé, nous partageons fondamentalement les objectifs de la motion. Nous vous invitons à accepter le chiffre 1 parce qu'il nous paraît correspondre à ce que nous sommes en train de faire et que nous pouvons avancer ensemble. Nous avons plus de problèmes avec le chiffre 2, pour les raisons que je viens d'évoquer. Ce n'est pas un rejet sur le fond; nous allons continuer le travail, mais laissez-nous analyser les résultats de cette consultation et regarder comment faire au mieux pour éviter des explosions de coûts.

Je vous invite à rejeter le chiffre 2 de la motion.