Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

La motion de notre collègue conseillère aux Etats Eva Herzog charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain afin que les montants maximaux journaliers soient identiques en cas de maternité et en cas de service militaire. Dans ce but, le Conseil fédéral devra, selon la motion, proposer deux variantes. Première variante: fixation d'un nouveau montant maximal qui respecte la neutralité des coûts globaux par rapport à la situation actuelle. Seconde variante: augmentation du montant maximal en cas de maternité jusqu'au montant maximal prévu en cas de service militaire. Le 12 décembre 2022, le Conseil des Etats a adopté la motion, par 20 voix contre 17 et 1 abstention. Le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'aujourd'hui l'allocation qui sert de base pour indemniser la perte de salaire pour les salariés, ou de revenu pour les indépendants, est la même que ce soit en cas de service, de maternité, de paternité ou de prise en charge d'un enfant gravement malade. Au niveau de l'allocation perte de gain, il n'y a pas d'inégalité de traitement. Toutefois, l'assurance connaît des différences d'indemnisation en cas de service pour des prestations annexes et accessoires qui sont versées en plus de l'allocation de base: l'allocation pour enfant, l'allocation d'exploitation, l'allocation pour frais de garde des enfants. En cas de service, le montant [PAGE 836] maximal peut ainsi atteindre 275 francs par jour, alors que pour les autres situations, l'allocation maximale n'est que de 220 francs.

Les deux conseils ont adopté la motion 19.4110 qui vise à corriger partiellement la situation en introduisant l'allocation d'exploitation également en cas de maternité. Actuellement, une extension des autres prestations accessoires n'est pas prévue.

Le Conseil fédéral reconnaît que l'assurance perte de gain contient des différences d'indemnisation en fonction de la situation couverte. Avec la minorité de la commission, il considère que les solutions envisagées par l'auteure de la motion ne sont pas satisfaisantes.

Selon la minorité de la commission, la première option vise la neutralité des coûts, ce qui ne semblerait pas possible. Cela reviendrait, par exemple, à étendre l'allocation pour enfant à tous les bénéficiaires ou seulement en cas de maternité. Pour garder le même montant, on devrait verser à chaque bénéficiaire 20 centimes par enfant et par jour. Pour le Conseil fédéral, comme pour la minorité, il ne vaut pas la peine d'aller dans cette direction.

La deuxième option envisagée équivaudrait à étendre l'allocation pour enfant aux bénéficiaires d'allocations de maternité. Les coûts seraient considérables pour les APG, à savoir 250 millions de francs en 2030, auxquels il faudrait encore ajouter 40 millions si on veut l'octroyer à l'ensemble des bénéficiaires et pas seulement en cas de maternité. Là aussi, le Conseil fédéral et la minorité s'y opposent.

La majorité de la commission est au contraire d'avis que cette inégalité de traitement est injustifiée et qu'il faut y mettre fin. Même si, au final, les montants pourraient être insignifiants, il faut corriger cette inégalité. Elle prend acte du fait que le Conseil fédéral est en train d'élaborer une révision de l'allocation perte de gain et que, dans ce cadre, il envisage de faire un examen global afin d'évaluer les éventuelles inégalités de traitement. La majorité de la commission salue ces efforts et s'attend à des démarches rapides dans ce sens. Elle propose d'adopter cette motion, dont l'objectif pourrait ainsi être intégré dans la prochaine révision du régime APG.

Quant à la forme, charge est donnée au Conseil fédéral, au cas où la motion était acceptée, de trouver une formule qui respecte l'égalité entre hommes et femmes.

Sans préjuger du traitement futur de la motion, une bonne partie de la majorité veut éviter deux écueils: le premier serait une extension ultérieure des prestations APG qui engendrerait d'importants coûts supplémentaires et, dans la foulée, deuxièmement, une augmentation de cotisation - seule recette du régime des APG - qui a déjà dû être augmentée de 0,5 pour cent. Nous faisons confiance au Conseil fédéral pour trouver la solution équilibrée. Il s'agit de mettre fin à cette inégalité.

Au final, la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, propose d'adopter la motion.