Bugnon André · Nationalrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Jusqu'à maintenant, la loi prévoit l'existence d'un fonds viticole - c'est l'article 66 de la loi actuelle. Dans le projet du Conseil fédéral, il est proposé que ce fonds viticole soit supprimé. Dans le fond, cela ne pose pas de problème à l'interprofession puisque, avec l'actualisation de la loi et les accords de l'OMC, il devient logique qu'il n'y ait pas un automatisme de l'alimentation d'un fonds viticole qui doit être destiné à prendre des mesures en faveur de la viticulture. On accepte donc bien volontiers la suppression de ce fonds viticole.

Mais en même temps disparaît une possibilité de soutenir les mesures ponctuelles d'allègement du marché en cas d'excédents sur le marché du vin. Or, vous me direz que l'article 13 de la loi prévoit déjà des mesures pour l'allègement du marché, mais à l'article 13, il est précisé que "la participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels". Or, malheureusement, avec les accords de l'OMC et la globalisation des importations des vins blanc et rouge, on voit qu'une part toujours plus élevée de vin blanc est importée. Au départ, lors de la signature des accords, il était prévu de pouvoir importer 19 millions de litres de vin blanc par an contre 7,5 millions de litres dix ans auparavant; or, en 2002, ce sont effectivement 24 millions de litres de vin blanc qui ont été importés. Et il y a encore une possibilité supplémentaire d'importation de 9 millions de litres. Ce qui revient à dire qu'année après année, malgré les modifications de l'encépagement, malgré les mesures de limitation prises par les viticulteurs, les importations de vin blanc augmentant, il y aura, pendant encore quelque temps, jusqu'à [PAGE 409] ce que les adaptations totales soient réalisées, des surplus de vin blanc en Suisse qui peuvent être assimilés à des surplus structurels. Or justement, si c'est considéré comme des surplus structurels, la Confédération, en vertu de l'article 13, dira: "On ne peut pas entrer en matière pour éliminer ces surplus de stocks parce qu'il s'agit d'excédents structurels."

C'est pourquoi je vous propose, avec M. Cina, un complément à l'article 66, un alinéa 2 qui dit: "La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures ponctuelles d'allègement du marché en cas d'excédents sur le marché du vin."

Il est clair que la profession s'engage - et le Conseil fédéral peut aussi aller dans ce sens - à continuer à modifier l'encépagement pour éviter que la viticulture suisse produise éternellement des surplus structurels; on fera le nécessaire. Mais pendant cette période intermédiaire, il faut absolument ajouter cet alinéa 2 pour pouvoir assainir le marché.