AB 319566

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion en question. Il ne s'agit pas du tout, contrairement à ce que vient d'affirmer le conseiller national Nidegger, de nous "ériger en tribunal disponible pour le monde entier", mais le crime d'agression est l'infraction sur la base de laquelle peuvent être punis les dirigeantes et dirigeants politiques d'un Etat qui attaque un autre Etat. Ce crime peut être poursuivi par la Cour pénale internationale de La Haye. Ce n'est souvent pas le cas en pratique, car peu d'Etats ont signé la base juridique qui les y autorise. La Suisse peut contribuer à renforcer les compétences en matière de poursuite du crime d'agression dans le contexte international. Elle peut le faire en inscrivant cette disposition pénale dans son propre droit national. Elle pourra ainsi collaborer avec d'autres Etats, par la voie de l'entraide judiciaire, si ces Etats mènent des procédures pénales pour crime d'agression.

C'est d'ailleurs dans cette optique que le Conseil fédéral a proposé d'accepter - il en a été fait référence - la motion 22.3362 du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, qui demande, elle aussi, la transposition du crime d'agression en droit suisse. Par ailleurs, le Conseil des Etats et votre conseil ont accepté cette motion.

Plus précisément, la motion de Mme la conseillère nationale Arslan demande que soit examinée une nouvelle disposition d'une manière rétroactive. Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner la question de la rétroactivité du crime d'agression, cela, bien sûr, en application des principes de droit pénal en vigueur.

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette motion.