AB 319672

Wortprotokoll

Comme cela a été mentionné dans son rapport en réponse au postulat 18.3234, "Etat des lieux sur le concubinage en droit actuel - Un Pacs pour la Suisse?", le Conseil fédéral a présenté une analyse exhaustive du concubinage au regard du droit en vigueur. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a, comme par le passé, rejeté l'idée de conférer un statut légal au concubinage. Il reste d'avis qu'il faut respecter le libre choix du mode de vie des personnes qui ont librement décidé de vivre en couple sans s'unir par les liens du mariage.

Plutôt que de reconnaître un statut légal ou des effets supplémentaires au concubinage, comme le propose la motion, le Conseil fédéral estime qu'il faut maintenant attendre le résultat des travaux menés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats pour donner suite à l'initiative parlementaire 22.448, "Un Pacs pour la Suisse". Ce nouveau régime juridique pourrait représenter une option supplémentaire pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui sont prêts à s'engager dans une communauté de vie, avec certains droits et certaines obligations.

S'agissant des conflits qui peuvent surgir lors d'une séparation quant à la situation des enfants, question spécialement évoquée dans la motion, les parents peuvent s'adresser à une autorité déjà sous le droit actuel. A la requête de l'un des parents, l'autorité de protection de l'enfant règle en effet les questions liées à l'autorité parentale ou encore à la prise en charge financière de l'enfant. Si un litige survient sur la contribution d'entretien due à l'enfant, le juge peut être saisi. Cela dit, il est constaté que, actuellement, une même situation concernant un enfant peut être décidée par une autorité différente selon l'état civil des parents. Cela a donné lieu à des discussions. Le Conseil fédéral a été chargé d'examiner la possibilité de prévoir un régime uniforme pour ne pas être dans deux options, selon le fait que les parents aient été mariés ou non.

Il est prévu de traiter cette question dans le cadre des travaux en cours, travaux qui visent à déterminer comment améliorer [PAGE 905] les procédures en droit de la famille, et ce dans l'intérêt des enfants.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion.