Nidegger Yves · Nationalrat · 2023-05-04

Wortprotokoll

Effectivement, je vous invite à ne pas soutenir cette motion.

L'auteure de la motion vous a expliqué les choses. Il s'agit de demander au Conseil fédéral de nous fabriquer une disposition qui reprenne la typicité du crime d'agression, qui fait partie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et de l'inscrire dans le code pénal suisse afin, nous dit l'auteure de la motion, de s'assurer - le cas de la Russie agressant l'Ukraine étant clairement visé - que des responsables politiques qui se seraient rendus coupables de ce crime d'agression, alors que ni le pays agresseur - dans ce cas, la Russie - ni le pays agressé - l'Ukraine - n'ont signé le Statut de Rome, puissent être poursuivis. Il faudrait que ce soit la Suisse qui s'en charge, au motif que cela éviterait que la Suisse devienne le refuge de personnes qui, après avoir déclenché des agressions quelque part, viendraient ensuite vivre en Suisse où elles ne seraient pas poursuivies.

Tout cela n'a pas énormément de sens, à part celui de donner le bon sentiment d'être dans le bon camp à ceux qui s'apprêtent à adopter cette motion. Si l'on veut éviter que des agresseurs de guerre trouvent refuge en Suisse, il y a un moyen extrêmement simple et déjà disponible qui consiste à ne pas leur accorder de permis de séjour. Ainsi, ils ne viendront pas et la question sera ainsi réglée. Le motif derrière lequel se profile la motion n'existe tout simplement pas.

La motion contient par ailleurs une foule de contradictions avec le code pénal suisse qui devrait accueillir le texte en question, la première étant cet effet rétroactif. L'article 2 du code pénal promet qu'on ne peut être poursuivi pour un crime qui n'existait pas à l'époque de sa commission. Cet effet rétroactif est un problème probablement insurmontable et certainement une violation d'un principe général du droit suisse.

D'autres articles posent également problème. Est passible des foudres du code pénal suisse ou de la poursuite en Suisse l'auteur d'une infraction commise en Suisse. On voit mal un chef d'Etat venir en Suisse lancer l'ordre d'agression contre un autre pays, et se rendre ainsi sujet à des poursuites par la Suisse, puisque le crime aurait été commis sur le territoire suisse. Une autre possibilité serait que l'auteur de l'infraction soit lui-même de nationalité suisse - ce n'est pas vraiment le profil de la clientèle visée par cette disposition, car les chefs d'Etat étrangers ne sont d'ordinaire pas des Suisses.

Il faudrait aussi - c'est une autre possibilité - que la victime soit suisse, mais la victime ne peut être qu'un Etat. C'est une disposition qui sanctionne l'agression par un Etat d'un autre Etat. La victime de cette infraction ne peut pas être un particulier. Si la victime est l'Etat agressé - ce qu'on peut imaginer -, les articles 265 à 278 du code pénal règlent déjà cette question lorsque quelqu'un s'en prend à la souveraineté ou à l'intégrité du territoire et à la défense de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, il s'agit surtout d'une position idéologique consistant à dire que la Suisse va s'ériger en tribunal disponible pour le monde entier. Il faut juste savoir que depuis le moment à compter duquel cette disposition rétroagirait, de nombreux autres conflits ont été conduits. Cela nous amènerait à nous intéresser aux conflits entre la Palestine et Israël, au Kazakhstan, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Kirghizistan, en Ethiopie - toutes sortes d'autres conflits existent. Si l'on doit menacer de poursuites en Suisse des chefs d'Etat qui viendraient négocier la paix après avoir lancé un conflit, ou avoir été partiellement responsables du déclenchement d'un [PAGE 875] conflit, à Genève par exemple, ou dans d'autres endroits de Suisse réputés pour vouloir accueillir des belligérants afin de trouver des solutions pacifiques aux conflits existants, cela serait parfaitement contradictoire avec l'idée qu'on se fait de la Suisse, des bons offices qu'elle peut offrir et du rôle qu'elle est appelée à jouer dans le futur, dans un monde dans lequel les conflits seront malheureusement très nombreux.

Je vous invite à ne pas soutenir cette motion.