Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Au préalable, et au nom du groupe du Centre, j'aimerais rappeler l'importance de ce contre-projet indirect, même s'il est lacunaire sur bien des points par rapport à notre initiative. En fait, l'élément clé, à savoir l'article 54 relatif à la fixation d'objectifs en matière de coûts de la santé, ayant été accepté par les deux chambres, nous pouvons faire en sorte que le projet soit rapidement accepté. A cet effet, notre groupe soutiendra, dans les grandes lignes, les positions du Conseil des Etats, à l'exception de celles sur l'article 49 alinéa 2 bis et sur les dispositions transitoires.

Mais reprenons l'ensemble des divergences. Notre groupe suivra la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, à l'exception des minorités Roduit (article 37a), que je développerai au nom du groupe, et Maillard (dispositions transitoires). Concernant l'article 32, qui traite de l'évaluation des technologies de la santé, nous sommes satisfaits du compromis de la commission, qui, d'une part, maintient sa position selon laquelle l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique d'une prestation doivent être évalués par des tiers indépendants, mais, d'autre part, demande, comme le Conseil des Etats, d'inscrire, dans un alinéa 4, que les prestations ne seront plus remboursées si les évaluations réalisées montrent que ces critères ne sont plus remplis. [PAGE 954]

De ce fait, nous rejetterons la proposition de minorité Weichelt pour des raisons évidentes, et la proposition de minorité Gysi Barbara, car celle-ci ouvre la possibilité de fixer les tarifs selon des critères politiques.

Venons-en aux analyses de laboratoire. Après avoir soutenu, lors d'un premier examen, la liberté de contracter, qui est la position d'une faible majorité de la commission, notre groupe s'opposera à cette fausse bonne idée. Cela pour cinq bonnes raisons qui ressortent de nos débats, des informations transmises par l'administration dans l'intervalle et qui sont avancées non pas par des lobbies concernés, mais par les principaux acteurs de la santé que sont les médecins et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Premièrement, il manque actuellement une base de données suffisante pour calculer les tarifs, ainsi que des outils de comparaison.

Deuxièmement, l'introduction de la liberté de contracter pour les laboratoires qui n'effectuent pas d'analyses de base pour leurs propres besoins entraînerait une charge administrative supplémentaire très importante. Pourquoi? Les chiffres parlent d'eux-mêmes: il y a actuellement 45 assureurs-maladie et 153 laboratoires privés en Suisse. Sachant qu'il y a une obligation de publier et d'actualiser les contrats de collaboration avec les laboratoires, que les cantons doivent être informés, comme autorités de contrôle, et que les cabinets médicaux devraient s'assurer que les échantillons des patients soient bien envoyés au bon laboratoire, on comprendra aisément qu'il s'agit là d'un monstre bureaucratique dont personne ne veut.

Troisièmement, il faut s'attendre, évidemment, à des coûts supplémentaires pour les assureurs, les autorités cantonales, les cabinets médicaux et les hôpitaux; ce qui va dans le sens opposé à celui du contre-projet. Un simple exemple: plusieurs laboratoires différents devraient récupérer des échantillons auprès du même cabinet médical ou du même hôpital.

Quatrièmement, cela entraînerait une centralisation et la fin des petits laboratoires privés. C'est un problème, car les personnes assurées devraient chercher un médecin qui prescrit les analyses au laboratoire possédant un contrat de collaboration avec l'assureur de la personne concernée. Cela est particulièrement difficile dans les régions périphériques, où l'approvisionnement et la rapidité des services ne seraient plus garantis.

Cinquièmement, plutôt que de réaliser une baisse linéaire précipitée des tarifs, nous sommes plutôt d'avis qu'il faut mettre en oeuvre la motion 17.3969 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, "Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires", et accélérer la révision systématique des tarifs.

Dans ce sens, nous vous prions de soutenir ma proposition de minorité.

Pour l'article 46 alinéa 4ter, notre groupe soutiendra la position de la majorité de la commission. En effet, cette disposition relative à l'entrée en vigueur des conventions tarifaires n'a pas lieu d'être. Il s'agit d'une disposition unilatérale, en faveur des caisses. En fait, le délai d'approbation d'une année, fixé à l'article 46 alinéa 4bis, est suffisant. A notre connaissance, il n'y a pas de cantons qui attendent plus d'une année pour approuver les tarifs.

Enfin, si nous soutenons l'avis de la commission, qui, à l'unanimité, maintient sa position selon laquelle il convient d'attribuer au Conseil fédéral des compétences subsidiaires supplémentaires dans le domaine stationnaire - à l'article 49 alinéa 2bis - nous soutiendrons cependant, dans les dispositions transitoires, la proposition de la minorité Maillard qui demande au Conseil fédéral, à l'instar du Conseil des Etats, d'intervenir dans la structure tarifaire Tarmed.

En effet, cette structure tarifaire est obsolète - chacun s'accorde à le dire - et nous ne voulons pas attendre au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, prévue au 1er janvier 2025, avant de nous débarrasser de ce tarif aux rémunérations excessives et inappropriées. Il s'agit de mettre la pression sur les faîtières pour qu'elles s'entendent au plus vite - c'est-à-dire au plus tard en 2024 - sur un nouveau système tarifaire, que ce soit sous la forme d'un nouveau tarif à la prestation, Tardoc, ou de forfait pour les prestations ambulatoires. A l'heure où l'on pressent une nouvelle hausse drastique des primes de caisses-maladie, il serait inconscient de renoncer à l'exigence de ces mesures immédiates.

En conclusion, faisons en sorte d'apporter au plus vite, avec ce contre-projet, les correctifs qui, de manière réaliste et efficace, permettront de freiner au moins en partie - car cela[NB]ne[NB]suffira[NB]pas - les coûts de la santé. Merci pour votre attention.