Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Lors de l'examen de la pétition de la session des femmes demandant la création d'un office fédéral de l'égalité, notre commission a discuté de cette demande en analysant la situation dans les autres pays de l'OCDE par le biais d'auditions. Les discussions ont abouti à l'adoption de la présente motion, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.

Quel est l'objectif de cette motion? Elle vise à ce que le Conseil fédéral adapte la loi sur l'égalité, plus précisément son article 15 alinéa a, de manière à ce que les organisations faîtières en matière de politique de l'égalité puissent, à l'avenir, être cofinancées par la Confédération de manière analogue aux organisations familiales, afin qu'elles puissent mettre en oeuvre efficacement les tâches qu'elles assument dans l'intérêt de l'Etat.

Voici pourquoi la majorité de la commission estime que cette motion est nécessaire. L'égalité entre hommes et femmes progresse trop lentement dans notre pays. Pour mettre en oeuvre la stratégie égalité 2030, les organisations faîtières de la politique de l'égalité assument une fonction complémentaire importante par rapport à l'administration fédérale. Elles assument de nombreuses tâches dont la réalisation présente un intérêt direct pour l'Etat. L'efficacité et la durabilité de leur travail sont toutefois inutilement limitées par des financements précaires liés à des projets et par un recours important à des fonds de tiers et aux dépenses correspondantes pour les acquérir.

De plus, l'administration propose, dans son rapport du 7 novembre 2022, en réponse aux questions posées par notre commission, d'envisager, par exemple, un financement des organisations faîtières par des aides financières, cela compte tenu de la représentativité des membres, de l'importance et de l'étendue thématique, ainsi que de la qualité du travail et des projets. Pour cela, il faudrait créer une base juridique et c'est justement pour cette raison que cette motion est nécessaire.

Avec l'article 15 de la loi sur l'égalité, le législateur a sciemment créé une possibilité de financement structurel pour les services de conseil qui ne peuvent guère s'imposer sur le marché libre en couvrant leurs frais, mais qui sont nécessaires à la réalisation de l'objectif constitutionnel. Les activités indispensables à la réalisation de ce mandat constitutionnel, telles que la sensibilisation, le centre de compétence, le transfert de connaissances, la mise en réseau et le mentorat, ne peuvent pas non plus être financées de manière rentable sur le marché libre.

Ces activités ne sont actuellement pas financées par la Confédération ou les cantons. Elles sont prises en charge par les organisations faîtières financées de manière précaire par les cotisations des membres et les dons.

Selon cette motion, les aides financières peuvent être conçues de manière analogue aux aides financières prévues par la loi sur les allocations familiales. Il ne s'agit donc pas de contributions structurelles, mais de mandats de prestations liés à la fourniture de services concrets. Cela permet de garantir que la Confédération ne cofinance que les prestations qui sont en accord avec la stratégie de la Confédération en matière d'égalité ou qui sont indispensables pour atteindre les objectifs constitutionnels.

Enfin, la création de contrats de prestations permet d'utiliser les compétences techniques des organisations faîtières. Pour la Confédération, le modèle est également intéressant sur le plan financier, car les organisations contribuent à une part importante de prestations propres. Cela permet à l'Etat de rendre ces prestations possibles à un prix plus avantageux que s'il les fournissait lui-même. La prise en charge de ces tâches par des organisations faîtières garantit une acceptation professionnelle élevée et une proximité avec les citoyens et leurs préoccupations.

Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, d'une part parce qu'elle s'oppose au financement d'organisations qui n'ont pas de légitimité démocratique, et, d'autre part, parce qu'elle ne voit pas la nécessité d'agir, l'égalité étant déjà bien avancée dans notre pays.