Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-06-01

Wortprotokoll

"Ces mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation constituent un élément important, largement accepté, dans la recherche d'un compromis sur de tels projets et apportent une contribution significative à la conservation de la biodiversité. Y renoncer n'est ni nécessaire ni approprié." Je vous ai cité un extrait de la lettre conjointe de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

De quoi parle-t-on? Les mesures de protection peuvent s'appliquer à des captages d'eau qui pourraient être installés de façon que les animaux sauvages ne courent pas le risque de se noyer. Il s'agit aussi d'organiser la phase des travaux afin de ne pas déranger les animaux en période de reproduction. Par des mesures de remise en état, il s'agit par exemple de renaturer l'espace du chantier. Les mesures de remplacement ont pour but la revitalisation d'un autre tronçon d'un cours d'eau si un habitat protégé est détruit. Les mesures de compensation servent par exemple à mieux protéger d'autres secteurs.

Vous voyez que ce sont des mesures qui restent raisonnables. Ce sont des mesures qui exigent simplement le soin nécessaire et la prise en compte nécessaire dans le cadre des projets. Malheureusement, on décide d'affaiblir ces mesures avec une proposition qui est, je dois le dire, un peu bricolée. La formulation proposée crée une insécurité juridique. C'est une formulation potestative, mais, en fait, qui décide? On ne nous dit pas qui décide. Est-ce le "porteur" du projet lui-même qui décide? Si ce n'est pas lui, sur quelle base décide-t-on de renoncer aux mesures? Est-ce que cette proposition peut être contestée en justice?

Est-ce que cela ouvre la porte à des dédommagements? Beaucoup de questions se posent et ne sont pas réglées. Surtout, on ouvre la possibilité de renoncer à ces mesures dans les territoires les plus précieux. Mais, et c'est le paradoxe, on laisse entendre que, sur ces territoires très précieux que l'on veut protéger, on peut renoncer aux mesures de compensation et de remplacement. En revanche, sur le reste des territoires, on n'y renonce pas et on continue de les mettre en place. C'est complètement contre-intuitif. Ce serait justement pour les territoires de grande qualité que l'on devrait davantage encore veiller à mettre en place ces mesures.

Y renoncer heurte également le principe du pollueur-payeur qui est inscrit dans la Constitution. Je rappelle que c'est au porteur du projet - c'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle une proposition est sur la table - de payer pour des mesures qui, je le rappelle, doivent être proportionnées. C'est peut-être l'un des enjeux: alléger encore la situation pour les porteurs de projets, mais au détriment de la collectivité. Je pense qu'on peut vraiment s'appuyer sur l'argument des cantons: les mesures d'accompagnement, de compensation et de remplacement améliorent l'acceptation et l'acceptabilité du projet. Elles permettent également à la population locale de voir leur projet mis en place de manière plus intéressante. A ce titre, c'est aussi une forme de geste qui montre que l'on cherche à avoir une adhésion au projet. Je vous invite donc à suivre les propositions de la Conférence des directrices et des directeurs de l'énergie, ainsi que de celle des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et à rejeter cette proposition du Conseil national, en créant ainsi une divergence.