preparatory:AB 321054

Wortprotokoll

Je vais tenter de participer à ce débat d'initiés du point de vue juridique. Le conseiller aux Etats Rieder propose donc de compléter l'article 198 du code pénal de manière à ce que l'autorité compétente se prononce sur les frais de procédure et également sur les éventuelles prétentions que fait valoir la partie civile. Cette proposition a fait l'objet d'une analyse attentive et il est considéré qu'il n'y a pas de lacune en droit. Peut-être aussi a-t-il été considéré que nous sommes dans un domaine, même si rien n'est acceptable, où ce sont des désagréments d'ordre sexuel, donc une situation assez légère, qui entraîneraient assez peu - c'est horrible de le dire - de cas où il y aurait une indemnité pour tort moral ou autre. Il y a donc un décalage entre l'outil souhaité et les faits constatés.

Je vous propose donc de rejeter cette proposition avec les quelques motifs suivants. Premièrement, les questions de mise à la charge des frais de procédure sont régies par le code de procédure pénale. Ce serait donc une erreur de vouloir intégrer en parallèle des dispositions de ce type dans le droit pénal matériel. Le code de procédure comporte des dispositions qui sont claires et précises, indiquant qui doit assumer les frais de procédure en cas de classement. Par ailleurs, il est à noter que les règles du code de procédure pénale sont beaucoup plus détaillées que celles prévues par la proposition Rieder. L'adoption de la proposition serait donc possiblement source de confusion et par ailleurs le code de procédure pénale indique que l'autorité compétente se prononce sur les frais de procédure dans l'ordonnance de classement. [PAGE 446] Le complément proposé est donc considéré comme superfétatoire.

Secondement, il est aussi indiqué dans le code de procédure pénale qu'en cas de classement les frais de procédure ne peuvent qu'exceptionnellement être mis à la charge du prévenu. Le code de procédure pénale énonce les conditions à son article 426 alinéa 2. Or, du point de vue de la faute, le classement de la procédure équivaut à un acquittement. L'imputation des frais au prévenu en cas d'acquittement ou de classement entrerait donc très vite en conflit avec le principe de présomption d'innocence.

Finalement, l'octroi d'une réparation ou d'indemnités de droit civil suppose un comportement fautif et illicite; ceci est statué dans le code des obligations. En cas de classement, comme en cas d'acquittement, cette condition de l'octroi de prétentions civiles n'est donc pas remplie. Tel qu'il est proposé, le complément proposé à l'article 198 du code pénal n'y changerait rien.

En conclusion, la proposition Rieder aurait pour conséquence que le code de procédure réglerait de manière partielle, voire totalement différente, des questions dûment réglées dans d'autres actes. Il pourrait en résulter des contradictions, voire des incohérences, et, en définitive, de l'insécurité juridique.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre la proposition de votre commission, c'est-à-dire d'adopter les modifications prévues aux articles 94 alinéa 2 et 198 alinéa 2 du projet et de rejeter la proposition Rieder.