Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne", dite initiative sur les rentes, vise à fixer l'âge de la retraite à 66 ans pour les deux sexes et à l'indexer ensuite sur l'espérance de vie moyenne de la population résidant en Suisse pour financer l'AVS à long terme et garantir les rentes.

Le 15 mars 2023, le Conseil des Etats a procédé à l'examen de l'initiative populaire. Il a décidé, par 30 voix contre 11 et 0 abstention, de recommander son rejet. Selon la pratique, le comité d'initiative a été entendu par la commission du conseil prioritaire. Le 15 mars 2023, toujours, la Commission des finances du Conseil national, dans un corapport, propose, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative. Elle nous demande également, par 13 voix contre 12, d'examiner l'opportunité d'élaborer un contre-projet direct ou indirect. A préciser aussi que dans son message du 22 juin 2022, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative sur les rentes sans proposer de contre-projet.

Quels sont les arguments pour s'opposer à cette initiative qui est issue des rangs des Jeunes libéraux-radicaux?

Tout d'abord, il y a un sérieux problème de timing. Il est impensable, peu de temps après la courte majorité obtenue le 25 septembre 2022 dans le cadre de la votation populaire sur la réforme AVS 21, d'exiger déjà de nouveaux sacrifices de la part de la population. Des promesses ont été faites et elles seront tenues: il s'agissait notamment de renoncer, dans un avenir immédiat, à une nouvelle augmentation de l'âge de la retraite. Par ailleurs, l'initiative entre en conflit avec la motion 21.3462 "Mandat concernant la prochaine réforme de l'AVS", que notre Parlement a transmise au Conseil fédéral et qui charge ce dernier de nous soumettre, d'ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030 à 2040.

De plus, des compensations, jugées suffisantes ou non, seront apportées dans le deuxième pilier, dès que la réforme sera acceptée par le peuple. Cela aura bien évidemment un impact sur les prestations et le financement de nos retraites.

Inversement, l'augmentation de l'âge de la retraite telle que prévue par l'initiative devrait être parfaitement coordonnée dans le système avec le deuxième pilier, notamment pour toutes les questions liées au taux de conversion minimal ainsi qu'au montant et à l'échelonnement des bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Enfin, une telle proposition reviendrait à irriter encore plus la population qui, en ce moment, se pose avec inquiétude des questions légitimes sur son pouvoir d'achat et considère que l'augmentation de la TVA à 0,4 pour cent et l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans représentent déjà de gros efforts à digérer dans la durée.

Un deuxième argument est que l'on ne veut pas d'automatisme dans la fixation de l'âge de la retraite, parce que la mesure est très complexe. En effet, le mécanisme rigide proposé par les auteurs de l'initiative, comme le contre-projet soutenu par une minorité, ne tient pas suffisamment compte de la situation effective du marché du travail - notamment de la situation des travailleurs âgés - ni de la situation sociale. Or, pour qu'elle ait un impact réel, il faudrait que les hommes et les femmes travaillent effectivement plus longtemps. Or cela n'est pas du tout une évidence, et bien d'autres questions se posent qui vont au-delà du simple financement de l'AVS. Ainsi le postulat Humbel 22.4430, "Fixer l'âge de la retraite [PAGE 1079] AVS en fonction de la durée de l'activité professionnelle", que nous avons accepté lors de la session spéciale de mai dernier, vise à réfléchir à la durée effective de l'activité professionnelle de chacun. Travailler durant quarante ans à plein temps ou à temps partiel, ce n'est pas la même chose. Le COVID-19 semble même avoir accentué la propension des gens, en particulier les jeunes, à se contenter de temps partiels. Il serait d'ailleurs utile de disposer de statistiques récentes et fiables sur l'évolution des temps partiels et de leur impact sur les cotisations pour développer de nouveaux modèles économiques.

De plus, la durée effective de l'activité professionnelle dépend aussi du degré de formation qui implique de commencer à cotiser plus tôt ou plus tard, ou alors d'une retraite anticipée. Cela a aussi été thématisé dans nos débats sur AVS 21, ce qui nous a amenés à envisager plus de souplesse dans les conditions de passage de la vie active à la retraite. Je citerai par exemple la possibilité de toucher une rente partielle pour permettre un départ progressif à la retraite ou encore la possibilité, pour les personnes qui travaillent au-delà de 65 ans, de combler leurs lacunes de cotisation et d'améliorer leur rente. N'oublions pas non plus que la problématique démographique de l'AVS ne peut pas être résolue uniquement par un relèvement de l'âge de la retraite. En effet, l'indexation de l'âge de la retraite fondée sur l'espérance de vie, qui est visée par l'initiative, comporte de nombreuses incertitudes, et le risque est grand que le relèvement automatique de cet âge ne tienne pas compte de la situation réelle. L'espérance de vie dépend aussi de l'état de santé des personnes, des progrès de la médecine, et varie selon les catégories socioprofessionnelles et les revenus, voire les différentes régions de Suisse - je pense bien sûr à certaines différences entre les milieux urbains, ruraux, alpins, etc.

Troisième argument: le financement. Sachant que nous avons deux fois moins d'actifs aujourd'hui qu'en 1848 pour payer la rente d'un retraité - trois contre six -, nous nous accordons tous à dire qu'il faut un financement durable de l'AVS. Mais on l'aura compris, la solution devrait être globale et concerner tant les aspects liés aux dépenses que ceux relatifs aux recettes. Or, la présente initiative ne joue que sur le levier de l'âge de départ à la retraite, à inscrire dans la Constitution, ce qui empêcherait d'actionner d'autres mesures nécessaires à l'assainissement à long terme des finances de l'AVS. Enfin, on peut émettre des doutes sur le besoin urgent d'assainissement de ces finances, du moins jusqu'en 2030, par le fait de l'acceptation par le peuple de la réforme AVS 21, mais aussi d'une activité économique soutenue et d'une tendance à l'augmentation des emplois plus qualifiés et mieux payés en Suisse qui pourraient déjà être une partie importante de la solution. Nous devons mieux prendre en compte la manière dont les gens travaillent dans notre pays et, bien sûr, la façon dont cela évolue dans le temps.

C'est pour toutes ces raisons que notre commission a décidé de proposer, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire et d'attendre le projet du Conseil fédéral exigé par notre Parlement pour 2026, qui devra constituer une solution équilibrée comprenant les différentes mesures évoquées et d'autres modèles encore.

Concernant l'élaboration d'un contre-projet indirect visant à introduire un frein à l'endettement pour l'AVS, la commission s'y oppose par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Celui-ci obligerait le Conseil fédéral à adopter des mesures à l'intention du Parlement, dès lors que l'équilibre des recettes et des dépenses à long terme de l'AVS serait menacé. En outre, l'âge de référence augmenterait automatiquement en cas de déséquilibre financier sur plusieurs années. Pour la majorité, on retomberait ainsi à nouveau dans la logique d'un mécanisme rigide encore plus compliqué à mettre en oeuvre. La minorité propose pour sa part de renvoyer le projet à la[NB]commission,[NB]en[NB]la[NB]chargeant d'élaborer un contre-projet indirect.

Enfin, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur cette dernière proposition de contre-projet direct, qui irait absolument dans le même sens.

Voilà, je crois que vous savez tout. Nous reviendrons à la fin des débats pour des réflexions de synthèse.