AB 321515

Wortprotokoll

Tout d'abord, sur l'objectif global d'améliorer la situation, d'être plus innovant en matière de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap: est-ce qu'il faut rediscuter de la manière dont on définit tout cela? Je crois que tout cela est une évidence. C'est une évidence d'autant plus que la population évolue d'une manière qui fait que ce sera de plus en plus nécessaire. Tout le monde le voit bien, sur le plan fédéral, sur le plan cantonal et sur le plan communal. Donc, il n'y a pas la moindre différence avec le but final que souhaite atteindre la motion, mais pas les moyens. Je crois que le but est le même. Cela a d'ailleurs été rappelé dans le débat.

Nous sommes confrontés maintenant à une motion qui demande une stratégie nationale. Dans ce genre de situation, il y a une question à se poser: est-ce qu'il y a une nécessité d'agir sur le plan fédéral? C'est cela, le but d'une motion. Une motion exige une action du Conseil fédéral ou une modification de la législation fédérale présentée par le Conseil fédéral. J'entends bien ce que vous dites, Madame Chassot, en précisant qu'il ne faut pas mettre en place une stratégie fédérale mais une stratégie nationale. Il se trouve que, dans notre fédéralisme bien compris, il ne revient que rarement à la Confédération de réussir à contraindre les cantons à faire quelque chose là où ils le font déjà ou là où ils le font mieux que la Confédération pourrait le souhaiter. C'est là que, pour tout vous dire, je vois la limite. Il me semble que la motion promet beaucoup et renvoie tout le dossier au Conseil fédéral en lui disant de mettre au point une belle stratégie nationale. Ce n'est pas aussi simple que cela en a l'air. C'est la raison pour laquelle, en matière de signal, on peut se poser la question de savoir s'il y a une nécessité d'agir dans ce domaine. Il me semble que la nécessité d'agir n'est pas aussi évidente, étant donné que des travaux sont déjà en cours. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est que c'est évidemment un signal en matière de compétence. Si on demande une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans le domaine de la vieillesse et du handicap, on sent bien que cette stratégie nationale doit être engagée par le Conseil fédéral ou par la Confédération et qu'ensuite il faudra trouver le moyen de rassembler l'ensemble des acteurs et convaincre ceux-ci que dans leur domaine de compétence il faudrait faire plus ou différemment.

Ce n'est pas qu'il ne se passe rien. L'avis du Conseil fédéral rappelle aussi quelques éléments à ce sujet. Des travaux sont en cours: il y a notamment la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026; je suis d'accord avec vous, ce n'est que partiel, cela ne suffit pas à tout couvrir, mais, enfin, cela couvre déjà une partie. Il y a aussi la mise en oeuvre de la motion 18.3716, "Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé". Dans[NB]ce[NB]domaine,[NB]et[NB]aussi[NB]dans la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, que j'ai mentionnée, le logement est dans les deux cas vraiment au coeur de la problématique.

On a déjà des éléments qui nous permettent d'agir dans ce domaine, sans créer un cadre de coordination ou avoir une définition d'objectifs généraux qui seraient fixés sur le plan national, ce d'autant moins que le maintien à domicile et la question du logement sont des compétences exclusives des cantons. Ce ne sont même pas des compétences partagées. Ce sont des compétences exclusives des cantons; cela ne veut pas dire que l'on ne s'y intéresse pas, il n'y a pas d'indifférence du Conseil fédéral ou de la Confédération à cet égard. Ce n'est pas cela. Avec la répartition des compétences entre compétences partagées et compétences exclusives, il y a une définition claire de qui doit agir dans quel domaine; cela ne signifie pas l'indifférence entre les différents niveaux de l'Etat, au contraire. Il nous semble difficile d'envisager une telle stratégie nationale sans que cette question revienne et sans que la question du financement revienne - c'est l'autre élément.

La question du financement est une question éminemment importante et politique dans ces questions-là. Aujourd'hui, on s'attend évidemment à ce que ce soient les cantons et les communes qui fassent le nécessaire. Il se trouve par ailleurs qu'ils ont une situation financière autrement plus confortable que la Confédération, il ne faut quand même pas l'oublier; on a une tendance à vouloir centraliser et donner plus de choses à la Confédération. Madame la conseillère aux Etats, vous avez dit qu'on ne veut pas changer les compétences, mais en même temps on veut quand même une stratégie nationale. Je comprends ce point, mais alors qu'il s'agit d'une compétence exclusive des cantons, faire une stratégie nationale implique de discuter des compétences et aussi du financement.

Ce sont les éléments qui ont conduit le Conseil fédéral à être prudent avec cette motion et à recommander son rejet, sans rien enlever, je le répète, à l'immense pertinence - pas assez reconnue - de la problématique. Comment faire pour faire bouger un peu mieux et un peu plus les cantons et les communes à ce sujet? Nous acceptons volontiers ce mandat, mais il nous semble que la motion, qui a pour objectif une stratégie nationale avec un rôle accru de la Confédération, par définition, pourrait aussi donner des signaux qui ne sont pas ceux que nous souhaitons donner. [PAGE 492]

C'est la raison pour laquelle je vous invite, en suivant l'argumentation du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.