Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2023-06-06

Wortprotokoll

La question du logement et de la prise en charge des personnes âgées a beaucoup gagné en importance ces dernières années, notamment en raison du vieillissement de la population, des changements dans la prise en charge des personnes âgées, du coût des soins et de l'accompagnement en institution ou à domicile, ainsi que de la volonté croissante des personnes concernées de choisir elles-mêmes l'endroit où elles souhaitent vivre, que ce soit en logement privé, avec ou sans accompagnement, en appartement protégé ou en EMS.

Cette question du droit à l'autodétermination est désormais au centre des réflexions tant pour les personnes âgées que pour celles avec un handicap.

C'est un thème relativement nouveau qui a impliqué un changement radical de la vision de l'accompagnement des personnes concernées. Dans une politique publique, une telle évolution prend du temps et ne gagne rien à se faire de façon décousue. C'est pourtant ce qu'il s'est produit jusqu'à maintenant pour la question du logement.

A l'heure actuelle, la situation se caractérise par une grande diversité de parties prenantes: le canton, les communes, la Confédération - évidemment -, les particuliers, les ONG, qui jouent aussi un rôle important dans l'accompagnement et l'encadrement. Cette situation se caractérise aussi par une non moins grande diversité de mesures, d'actions et de projets à tous niveaux. La Confédération a notamment mis en place le programme prioritaire "Logement" dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées, qui a vocation à faciliter la coordination des mesures de la Confédération et des cantons. Le sujet occupe bien sûr aussi les cantons; dans ce cadre, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS) a lancé le projet "Logement encadré et accompagné", en 2018, qui promeut justement l'autonomie des personnes âgées.

Plusieurs organisations des domaines de la vieillesse et du handicap sont aussi en prise directe avec la problématique. Ce sont notamment les organisations faîtières Curaviva, Insos ou Agile par exemple, ou encore Pro Senectute.

Toutes appellent de leurs voeux une stratégie commune et concertée. La Suisse est aussi tenue par ses obligations internationales, et notamment l'article 19 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui stipule qu'il faut garantir aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de choix en matière de logement et de possibilités de participation à la société. Enfin, depuis plusieurs années, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées. Toutes ces interventions défendent une vision plus intégrée des prestations de soutien, indépendamment des systèmes de financement.

Face à cette grande pluralité de réflexions et de mesures, il importe de disposer d'une vision d'ensemble, pour ensuite élaborer des actions coordonnées et cohérentes. C'est le but de cette motion, qui charge le Conseil fédéral de procéder à un état des lieux, d'analyser la répartition des compétences, d'identifier les flux financiers et d'élaborer ensuite une stratégie nationale qui soit pilotée par la Confédération.

J'avoue avoir été un peu surprise de la réponse du Conseil fédéral, car les divers éléments qu'il apporte illustrent précisément la pertinence de la motion. Ce qui ressort de l'inventaire que l'on vient de faire, c'est que les mesures, projets et impulsions sont morcelés, et que la Confédération se focalise de manière partielle sur certaines prestations - allocations pour impotents, contributions d'assistance, prestations complémentaires. Par ailleurs, les programmes qui ont été menés jusqu'à maintenant, que ce soit par la Confédération ou les cantons, tiennent insuffisamment compte des facteurs qui entravent la liberté de choix, et notamment des incitations négatives qu'on trouve dans la loi, qui favorisent la vie en institution tout en entravant le développement d'alternatives ambulatoires qui seraient adaptées aux besoins. Donc, en résumé, l'absence de vision et de stratégie globales renforce les lacunes et les incohérences du système.

Comme le relève la CDAS, la politique de la Confédération en faveur des personnes âgées est essentiellement axée sur les soins et la prévoyance, et ne s'intéresse que marginalement aux autres aspects. La Confédération mène aussi une politique en faveur des personnes handicapées, et, dans la perspective de l'autonomie de vie, et donc du choix des modalités de logement, une stratégie permettrait de renforcer les liens entre ces deux thèmes, vieillesse d'une part, handicap de l'autre, de mieux les intégrer et de mieux en identifier les défis communs, mais aussi les spécificités.

La motion que nous traitons n'a pas vocation à empiéter sur la compétence des cantons. Dans un domaine aussi vaste, qui englobe à la fois des aspects de politique sociale et de la santé, il est inévitable que certains aspects relèvent des cantons, voire des communes. Mais cela n'empêche nullement le développement d'une stratégie au niveau de la Confédération, bien au contraire. Une stratégie nationale est précisément l'instrument adéquat quand on aborde une thématique aussi large, qui implique tous les niveaux étatiques et les associations de la société civile.

En conclusion, à problématique nationale, stratégie fédérale. Une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement offrirait un cadre commun qui permettrait à tous les acteurs et à toutes les actrices de relever au mieux les nombreux défis liés à la vieillesse et au handicap. Loin de créer davantage de confusion, elle est, au contraire, l'instrument aussi nécessaire qu'adéquat pour dresser un tableau et dessiner une orientation claire dans un domaine complexe.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir cette motion.