Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Tout d'abord, un rappel: le Conseil fédéral a dit clairement dans son message qu'il rejetait ce frein à la réglementation. Pour le Conseil fédéral, le projet de loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises que vous venez d'accepter en séance plénière offre une solution plus ciblée et plus efficace pour alléger la charge des entreprises. Je ne décrirai pas le projet; plusieurs d'entre vous l'ont dit, il y a plusieurs raisons institutionnelles qui plaident contre l'entrée en matière sur ce projet. Le Conseil fédéral a rempli le mandat du Parlement, puisqu'une motion avait été acceptée par le Parlement.

Il y a trois points qui, du point de vue du Conseil fédéral, posent problème. Le premier point concerne la majorité qualifiée, et c'est surtout l'allègement effectif qui est discutable. La majorité qualifiée doit permettre d'augmenter la probabilité que les projets problématiques pour les entreprises échouent au Parlement. Cet effet, que je qualifierais de direct du frein à la réglementation, ne devrait, après analyse, pas peser lourd dans la balance. La majorité qualifiée ne représente qu'un obstacle légèrement plus élevé, et les projets sont en général adoptés avec des majorités relativement confortables. Une analyse de plus de 600 votes finaux entre 2014 et 2019 a montré que 99,5 pour cent des projets adoptés l'auraient également été avec une majorité qualifiée. Un éventuel effet d'allègement du frein à la réglementation ne pourrait être que de nature indirecte. Pour appliquer le frein à la réglementation, il faut procéder à des estimations systématiques des coûts de la réglementation. C'est ce qui constitue alors cette fameuse étiquette de prix pour une loi. Cela pourrait contribuer à mettre davantage l'accent sur les charges des entreprises pendant toute la durée du processus législatif. Mais cet effet indirect, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil des Etats, n'est pas nouveau; tout au plus, il serait quelque peu renforcé. L'obligation d'estimer les coûts de la réglementation existe déjà aujourd'hui; avec la loi que vous venez de débattre, si elle passe aussi le cap du Conseil national et de l'éventuel référendum, elle serait encore davantage ancrée dans la législation.

Donc, nous doutons fortement, au Conseil fédéral, d'un effet d'allègement effectif de ce frein à la réglementation.

Le deuxième point, c'est le privilège systématique accordé aux intérêts des entreprises dans le processus législatif. En tant que ministre de l'économie, naturellement, l'intérêt des entreprises me tient particulièrement à coeur, mais il ne faut toutefois pas perdre de vue les conséquences institutionnelles - cela a été dit par plusieurs d'entre vous. Cela serait quand même une nouveauté absolue si la majorité requise au Parlement dépendait de l'impact d'une loi sur un destinataire particulier de la norme, ici les entreprises. Cela créerait en fait deux catégories de loi, et la procédure de vote ne serait plus la même pour ces deux catégories. D'autres préoccupations légitimes, telles que la protection de l'environnement ou la sécurité des travailleurs par exemple, pour n'en citer que deux, seraient systématiquement reléguées au second plan. Une telle intervention institutionnelle pourrait en introduire ou en entraîner d'autres - on a déjà vu une tentative d'instaurer un frein au CO2.

Le troisième point qui pose problème au Conseil fédéral concerne les défis dans la pratique et une certaine insécurité juridique. Les estimations des coûts de la réglementation sont l'élément central du frein à la réglementation. Or, ces estimations de coûts peuvent être entachées d'incertitudes. Souvent, lors de l'adoption de la loi, la manière dont une disposition sera concrétisée au niveau de l'ordonnance n'est pas encore tout à fait claire. Il faut donc partir du principe que dans certains cas, des charges importantes pour les entreprises ne pourront pas être estimées sous forme de chiffres. Des estimations incomplètes des coûts de la réglementation ne posent pas tant de problèmes si elles sont simplement présentées dans les messages du Conseil fédéral à des fins de transparence. Par contre, une insécurité juridique en résulte lorsque les estimations des coûts de la réglementation, en partie incertaines ou incomplètes, doivent servir à décider, dans le cas précis, quelle majorité est requise au Parlement. Là, ce n'est pas du tout la même chose, Mesdames et Messieurs.

En conclusion, le Conseil fédéral a rempli le mandat confié par la motion, mais il considère que ce système de frein à la réglementation n'est pas le moyen approprié pour atteindre l'objectif visé. Une voie plus ciblée est celle que vous avez acceptée tout à l'heure, d'ailleurs assez nettement.

Pour les raisons que je viens d'évoquer en particulier, mais il y en a encore d'autres, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de suivre la commission et de ne pas entrer en matière sur ce projet.