preparatory:AB 321755

Wortprotokoll

Comme cela a été développé par le conseiller national Dandrès, le postulat est une réponse à une modification adoptée par le Parlement à l'article 266 du code de procédure civile sur les mesures provisionnelles contre les médias périodiques lors de la révision qui vient d'être adoptée lors de la session de printemps 2023. Je ne reviendrai pas sur cette modification qui a été abondamment discutée. Par contre, actuellement, le Conseil fédéral constate que le postulat remet en question une modification qui vient d'être adoptée par le Parlement après un examen et des discussions détaillées.

La pesée entre les intérêts de la personne concernée et la liberté des médias est effectuée, de manière soigneuse, par les tribunaux. Le Conseil fédéral ne constate pas de dérives qui constitueraient une menace pour le travail des médias; il n'y a donc pas matière à faire l'analyse très étendue et pointue demandée par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose dès lors le rejet du postulat.