preparatory:AB 321781

Wortprotokoll

Les termes "homme", "femme" ou "sexe" sont employés dans de nombreuses dispositions du droit fédéral. Le Conseil fédéral en est conscient, mais il n'estime pas nécessaire de rédiger un rapport sur l'usage, les implications et l'évolution des notions de genre et de sexe dans le domaine juridique.

Le postulat soulève des questions importantes, des questions légitimes. Cependant, les discussions sur ces sujets doivent également être abordées par les milieux scientifiques et être étendues à toute la société pour trouver ensuite un écho auprès du législateur. A la suite des discussions dans la société, la législation a déjà été aménagée. Elle a répondu ces dernières années à des préoccupations liées au genre, comme par exemple la facilitation de la modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil.

Il est important de souligner que l'égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou le genre constituent une des priorités permanentes du Conseil fédéral. Dans ce cadre, il s'engage dans la stratégie Egalité 2030, à faire en sorte que le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe.

Je me permets d'ajouter ou de porter à votre attention le fait que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé le 28 avril, le postulat 23.3501 "Améliorer [PAGE 1169] la situation des personnes non binaires", qui demande au Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures qui pourraient améliorer la situation des personnes non binaires, sans qu'il soit nécessaire d'abandonner sur le plan juridique le principe de la binarité. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et, en date du 24 mai, a indiqué être disposé à examiner dans un rapport s'il existe des possibilités d'amélioration pour la situation des personnes non binaires, sans remettre en cause, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes. Il n'est donc pas question de modifier l'ordre juridique suisse, mais bien de voir comment, pour des situations individuelles, il peut y avoir des réponses adaptées.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat.