Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2023-06-08

Wortprotokoll

Votre commission a traité cet objet le 3 mai 2023. Il s'agit d'une initiative cantonale adoptée par le Grand Conseil vaudois le 18 janvier 2022, par 111 voix et 1 abstention, et transmise à l'Assemblée fédérale le 2 mars 2022.

L'initiative demande de modifier la loi sur l'énergie afin que l'obligation de reprise et de rétribution de l'électricité injectée dans le réseau par les clients incombe aux fournisseurs d'électricité et qu'un tarif de rétribution minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité soit fixé.

Pour fonder leur demande, les auteurs de l'initiative font référence aux objectifs d'une politique énergétique qu'ils décrivent comme raisonnable, à savoir protéger le climat, améliorer la sécurité d'approvisionnement de notre pays et renforcer notre économie. Il s'agit en particulier de développer les énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement et des paysages. Ils citent en particulier le solaire et regrettent la lenteur de son développement. Au moment du dépôt de l'initiative cantonale, l'énergie solaire ne fournissait ainsi que 2,25 pour cent de la production d'électricité suisse, relèvent-ils. Le potentiel de croissance est donc immense. En 2016, soulignent les auteurs de l'initiative, seuls 5 pour cent des toits et façades adaptés étaient en effet équipés d'installations photovoltaïques.

Ils font également référence au bois comme source d'énergie dont l'exploitation est insuffisante. Avec les nouvelles technologies, le bois peut en effet non seulement être utilisé pour produire de la chaleur, mais aussi de l'électricité. C'est une ressource qui a l'avantage de pouvoir être stockée et utilisée sur demande. En Suisse, le recours à l'énergie issue du bois pourrait sans problème être doublé sans que les forêts n'en souffrent.

Les auteurs de l'initiative constatent donc que le potentiel des énergies renouvelables est sous-exploité dans notre pays. Ils considèrent que cela est principalement dû non seulement à la concurrence d'importations de courant à bas prix, mais aussi à l'abandon de la rétribution à prix coûtant et au fait que le système actuel favorise plutôt l'autoconsommation que la production d'électricité pour l'ensemble de la population. Les auteurs de l'initiative souhaitent remédier à ces lacunes avec leur proposition.

Cette initiative du canton de Vaud concerne donc l'obligation de reprise et de rémunération de l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau, définie à l'article 15 de la loi sur l'énergie. Selon le droit en vigueur, les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer de manière appropriée l'électricité provenant d'installations à énergie renouvelable d'une puissance inférieure à 3 mégawatts. L'initiative vise à modifier l'article afin d'y définir un taux de rétribution minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité. De plus, l'obligation de reprise de l'électricité incomberait aux fournisseurs d'électricité plutôt qu'aux gestionnaires de réseau.

La commission s'est montrée sensible à la question soulevée dans l'initiative d'une juste rétribution de l'électricité produite par les petites et moyennes installations utilisant de l'énergie renouvelable et des répercussions qu'une obligation de reprise a pour les gestionnaires de réseau. Elle s'est cependant déjà penchée sur cette problématique dans le cadre du projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Elle a mené une discussion approfondie sur l'article 15 de la loi sur l'énergie et a décidé de fixer un prix de reprise de l'électricité harmonisé au niveau suisse, basé sur le prix du marché moyen sur un trimestre et publié quatre fois par année.

Si le prix du marché est inférieur à un certain niveau, un tarif minimal pour la reprise de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable s'applique. Ce tarif minimal est fixé par le Conseil fédéral et se base sur l'amortissement des installations. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux adopté la proposition d'un prix de reprise harmonisé au niveau suisse et d'un tarif minimal fixé par le Conseil fédéral.

Afin d'approfondir la proposition du canton de Vaud, la commission a demandé à l'Office fédéral de l'énergie de lui livrer un court rapport sur les conséquences qu'aurait une obligation de reprise de l'électricité par les fournisseurs d'électricité plutôt que par les gestionnaires de réseau. Après avoir pris connaissance de ce rapport, la commission a constaté qu'étant donné la situation actuelle du marché de l'électricité suisse, il est adéquat que l'obligation de reprise incombe aux gestionnaires de réseau. Elle a donc maintenu ses décisions prises à l'article 15 de la loi sur l'énergie dans le cadre de l'examen de l'objet 21.047, dont nous venons d'ailleurs de parler.

Le modèle choisi par la commission et les conseils n'est pas le même que celui proposé dans cette initiative, mais la commission considère que ses décisions apportent aux propriétaires de petites installations utilisant de l'énergie renouvelable une sécurité d'investissement et un encouragement à construire, tout en assurant un prix de reprise équitable dans l'ensemble de la Suisse.

La commission propose donc à son conseil, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Vaud, considérant avoir, en substance, répondu aux préoccupations qui en étaient à l'origine, même si la commission a choisi une voie différente de celle privilégiée par l'initiative.