AB 322156

Wortprotokoll

Votre Commission de l'économie et des redevances a débattu à plusieurs reprises de la révision de la loi sur les douanes avec, lors du dernier vote, une petite majorité de 13 voix contre 11 et 1 abstention pour un renvoi du projet au Conseil fédéral, après être entrée en matière.

Notre collègue Ritter a décliné sous toutes ses facettes les rebondissements de ce projet. Je serai plus brève. En une ligne: nous avons reçu des corapports, un rapport de l'OFJ, celui d'un groupe de travail externe nommé par le Conseil fédéral, afin de mettre un peu d'ordre dans le processus et d'améliorer les choses. Nous avons reçu des cascades de propositions d'amélioration de toutes parts. Cette révision est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles de personnes différentes.

Les auditions ont montré une importante retenue de la part des différents acteurs touchés. Les positions des corapports de la Commission de la politique de sécurité et de la Commission des affaires juridiques sont claires, avec des dizaines de propositions pour modifier ce projet qui paraît très difficile à mener en l'état. Plusieurs points relatifs aux cantons, au personnel des douanes, à l'économie, restent à éclaircir. Pour la majorité de la commission, cette révision a été mal ficelée dès le départ. Le renvoi se justifie donc pour permettre l'obtention d'un projet de loi satisfaisant.

Nous sommes conscients du travail énorme fourni par les uns et les autres. De notre côté, en commission, nous avons aussi déposé des craquées de propositions. Cette révision touche beaucoup de lois de notre arsenal législatif. Il ne serait pas sérieux de travailler sur cette base.

Les projets de restructuration et de numérisation permettant aux autorités douanières de faire face aux défis de notre siècle sont importants et nécessaires. Ceux-ci requièrent des adaptations législatives. Mais de nombreuses interrogations subsistent. Cette réforme touche à une réorganisation de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et met le Parlement devant le fait accompli, alors qu'elle amène des déplacements de tâches, de compétences, et des nouvelles responsabilités.

Les cantons, qui sont chargés de la protection des frontières, la considèrent comme inopportune. Les coûts financiers et les impacts, tant sur le personnel de l'administration que sur les entreprises et toutes les personnes touchées par cette réforme non négligeable, ne sont pas suffisamment anticipés. En l'état, les inconvénients dépassent les avantages.

La majorité de la commission considère qu'il est nécessaire de prêter attention à plusieurs points justifiant un renvoi. Une attention particulière devrait être accordée à la subsidiarité et à la répartition constitutionnelle des compétences entre les autorités douanières et de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, tout comme à un alignement des cantons avec les principes institutionnels tels que prévus par le code de procédure pénale en matière de conditions d'autorisation et de surveillance par les organes fédéraux qui en sont chargés.

Les activités d'enquête devraient être coordonnées avec les cantons, car elles ne relèvent pas des tâches originelles de l'OFDF. En matière de collecte des données, leur traitement doit être réglé de manière plus claire avec les dispositions en vigueur, notamment la loi fédérale sur la protection des données, le code de procédure pénale et les règles des cantons. Le respect des compétences qui ne relèvent pas de la Confédération, mais des cantons, doit être assuré. Il y a également lieu de prêter une attention particulière au regroupement entre l'unité douane et le Corps des gardes-frontière au regard du maintien et du développement des connaissances techniques. En outre, les répercussions financières devaient être analysées.

La minorité de la commission considère que ces projets de restructuration et de numérisation, notamment la mise en oeuvre rapide de Dazit, doivent être menés dès maintenant, et que même si le travail reste conséquent et complexe dans cette révision, il est nécessaire d'aller de l'avant.

La majorité propose également que le Conseil fédéral soumette rapidement un projet séparé pour procéder aux adaptations légales nécessaires pour le programme Dazit, sans attendre une nouvelle mouture de la loi dans son entier. Le Conseil fédéral peut sans doute rassurer, lors de ce débat, sur le fait que le programme Dazit peut être mené à bien sans cette entière révision de loi.

Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous recommande de renvoyer la révision de la loi sur les douanes au Conseil fédéral.