Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

La présente motion demande de modifier la loi sur l'agriculture de manière à ce que les producteurs de lait reçoivent impérativement un prix minimum pour le lait transformé en fromage, afin que le supplément pour ledit lait puisse être versé.

Une telle modification de la loi équivaudrait à un retour en arrière dans des temps révolus. En effet, dans le cadre de la politique agricole en 2002, toutes les garanties de prix et d'écoulement sur le marché du lait ont été supprimées. Le soutien au marché du lait lié aux produits a été progressivement réduit et remplacé par des paiements directs.

Le montant de ce prix minimum devrait être fixé différemment pour chaque producteur de lait en fonction de la valorisation de son lait. Il incomberait à la Confédération de contrôler si les prix minimums sont respectés. Cela impliquerait également le contrôle des fromageries par l'Etat; la charge administrative pour tous les acteurs impliqués serait énorme. S'y ajoute le fait que les relevés des prix sont toujours effectués avec un décalage de plusieurs mois, de sorte qu'ils ne reflètent pas les événements actuels sur le marché. Sur le marché ouvert du fromage, une intervention étatique aussi poussée serait susceptible d'exercer une pression supplémentaire sur la compétitivité du fromage suisse et, à moyen terme, de nuire aux intérêts des producteurs de lait. Les prix du lait et les quantités de lait ne doivent donc pas être fixés par l'Etat.

Selon la loi sur l'agriculture, le supplément versé pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage reviennent aux producteurs.

Depuis l'introduction de ces suppléments, le versement via les utilisateurs de lait a été mis en place pour des raisons purement techniques. La présente motion entend utiliser ce[NB]versement[NB]indirect pour imposer le respect d'un prix minimum.

Je rappelle que dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2023, mon département propose de modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait. La modification a pour but de créer les conditions qui permettront de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage directement aux producteurs de lait.

Le versement direct aux producteurs de ces deux suppléments permettrait de tenir dûment compte des objectifs de la motion. D'une part, les suppléments iraient pleinement aux producteurs de lait et, d'autre part, le découplage entre le prix du lait et les suppléments apporterait une plus grande transparence aux producteurs quant au prix payé par les utilisateurs de lait dans les différents canaux de mise en valeur.

Pour les raisons invoquées, je vous invite donc à rejeter cette motion.