Lauper Hubert · Nationalrat · 1999-12-13

Wortprotokoll

L'animal n'est pas une chose. Il aura fallu plus de sept ans pour que cette affirmation devienne peut-être une réalité juridique en droit suisse. C'est en effet le 24 août 1992 que M. Loeb a déposé une initiative parlementaire visant à modifier le droit suisse, de sorte que les animaux ne soient plus considérés comme des choses, mais comme une catégorie à part.

Constatant que l'opinion publique ne partage plus la conception de l'animal-chose héritée du droit romain, l'auteur de l'initiative demande une modification du droit qui réponde à la sensibilité et aux habitudes des gens. Dans le même temps, Mme Sandoz a également déposé une initiative parlementaire le 16 décembre 1993 visant à compléter le Code civil de manière à consacrer la qualité particulière des animaux vertébrés en tant qu'êtres vivants. L'initiative Sandoz Suzette se distingue de l'initiative Loeb en ce sens qu'elle vise uniquement les vertébrés et la modification du seul Code civil.

Le Conseil national a donné suite à ces deux initiatives parlementaires et la Commission des affaires juridiques s'est mise à la tâche. Elle a élaboré un projet de modification de loi permettant de traduire dans les textes les deux initiatives. Une sous-commission a été créée. Un avant-projet a été déposé. Une consultation a été organisée et nous avons aujourd'hui le résultat de ce travail législatif.

Entre-temps, quatre pétitions allant dans le même sens que les deux initiatives ont été déposées. Il s'agit des pétitions suivantes:

1. celle de la Ligue suisse contre la vivisection, "L'animal être vivant", munie de 40 500 signatures;

2. la pétition déposée par le "Tierschutzbund Zürich", "Das Tier darf keine Sache mehr sein", munie de 3209 signatures;

3. la pétition déposée par la "Stiftung für das Tier im Recht", "Das Tier darf keine Sache mehr sein", munie de 8962 et 669 signatures;

4. la pétition de la Société cynologique suisse; "L'animal être vivant", munie de 4548 signatures.

Nous vous proposons de classer toutes ces pétitions avec l'adoption des textes que nous vous soumettons.

Après avoir analysé les résultats de la consultation, la Commission des affaires juridiques a élaboré les modifications législatives qui touchent le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elle a demandé l'avis du Conseil fédéral, qui s'est déclaré d'accord avec le projet tout en proposant l'une ou l'autre modification, sur lesquelles nous reviendrons.

Les propositions du Conseil fédéral n'ont pas été soumises à la commission. Il appartiendra à notre Conseil d'en décider, en laissant éventuellement au Conseil des Etats le soin d'y voir plus clair après les décisions du Conseil national.

S'agissant du Code civil, après y avoir introduit une déclaration à l'article 641a suivant laquelle les animaux ne sont pas des choses, la commission vous propose de modifier ou de compléter les dispositions sur la propriété mobilière. Il s'agit de traiter autrement que des choses les animaux trouvés, en ce qui concerne les recherches sur le propriétaire, sur le délai d'acquisition et sur l'attribution de la propriété ou de la possession des animaux, en cas de mesures protectrices de l'union conjugale, d'une séparation de corps, d'un divorce, d'un partage successoral, de la dissolution d'une société simple ou d'une copropriété.

Il convient de souligner que la notion d'animal visée par le projet est celle d'animal vivant en milieu domestique et qui n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, ce qui devrait exclure notamment les bovidés et les chevaux de course.

D'autre part, en droit successoral, la commission propose que la libéralité pour cause de mort faite à un animal, ce qui est souvent le cas, soit réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. Elle propose également une modification du Code des obligations en ce qui concerne la réparation du dommage, savoir que les frais de traitement d'un animal doivent être payés par le responsable du dommage, même si ceux-ci dépassent la valeur de l'animal. La majorité de la commission propose également la possibilité d'une espèce de réparation pour tort moral en cas de blessure ou de mort d'un animal. La minorité de la commission et le Conseil fédéral s'y opposent.

Enfin, une minorité de la commission propose de modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et de déclarer insaisissables les animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain.

Nous constatons que les dispositions qui vous sont soumises sont raisonnables et correspondent à la manière dont on entend traiter les animaux aujourd'hui.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière.