Juillard Charles · Ständerat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Il semble qu'il y ait un consensus des milieux politiques, économiques et administratifs pour dire qu'il faut effectivement réviser cette législation. Le Conseil fédéral a d'ailleurs communiqué sur le lancement d'un processus quelques jours après le dépôt de cette motion, ce qui rendrait celle-ci a priori inutile, puisque le processus semble lancé.

Je vous propose de la transmettre à la commission pour examen préalable, car cela permettrait précisément au Parlement, et notamment à la commission, de mettre, lors du débat avec le Conseil fédéral, l'accent sur les points essentiels que notre Parlement souhaiterait d'ores et déjà voir inscrits dans cette révision. Sans ce passage en commission, nous recevrions cette modification sans avoir pu nous exprimer. Finalement, la motion soulève le problème et donne quelques pistes, mais il y a peut-être encore d'autres avis à donner sur l'orientation que nous aimerions que cette révision prenne.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de transmettre la motion à la commission, où ce débat anticipé pourrait avoir lieu; sinon, il n'aura pas lieu.