AB 323578

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1, nous décidons des bases de la loi, à savoir les objectifs des indemnisations sous forme de primes de démolition, les plans directeurs des cantons et l'approche en matière de compensation. Votre commission soutient, pour l'essentiel, l'orientation prise par le Conseil des Etats dans son projet.

L'objectif du projet est une stabilisation efficace du nombre de bâtiments situés en territoire non constructible. A l'avenir, la majorité de la commission souhaite toutefois permettre une[NB]utilisation judicieuse et flexible des constructions existantes.

L'article 5 sur la compensation et l'indemnisation a été central dans les débats de la commission. Cette dernière a confirmé la décision du Conseil des Etats concernant le financement de la prime de démolition. Ce moyen doit servir d'incitation essentielle à la démolition de bâtiments situés en zone non constructible. En ce qui concerne les conditions d'obtention de cette prime, fixées à l'article 5 alinéa 2bis, la majorité s'écarte toutefois de la chambre haute. Votre commission s'est ainsi prononcée, par 18 voix contre 7, pour un durcissement des conditions d'obtention d'une prime de démolition.

Concrètement, seule la démolition de constructions légalement érigées devrait être indemnisée par une prime de démolition. Le Conseil des Etats avait envisagé cette possibilité pour toutes les constructions. En outre, selon la majorité de votre commission, il ne doit pas y avoir d'exception pour les bâtiments agricoles ou touristiques. Le Conseil des Etats avait ici laissé un blanc afin que la démolition d'anciens bâtiments puisse tout de même être soutenue lors de la construction de nouveaux bâtiments. La commission a, de justesse, décidé de s'opposer à ces exceptions, par 13 voix contre 12. (Cloche du président) [PAGE 1375]

La forte minorité I (Paganini) propose au conseil de voter l'article 5 alinéa 2bis selon la version du Conseil des Etats. Elle argumente que la mention spéciale des constructions agricoles et touristiques est appropriée, car ces dernières ne sont pas prises en compte dans l'objectif de stabilisation. En outre, elle se réfère au fait que, lors de nouveaux projets de construction dans l'agriculture, sans prime de démolition, les anciennes granges sont tout simplement laissées en place. Cela n'est pas dans l'intérêt du projet. Une minorité II (Graber) souhaite que les primes de démolition soient également versées lors de la destruction de constructions illégales. L'article 5 alinéa 2quater règle des contributions que la Confédération peut verser pour les dépenses des cantons.

On arrive aux plans directeurs des cantons. En ce qui concerne l'article 6 alinéa 4, nous sommes confrontés à la décision de savoir si les cantons doivent désormais tenir compte des inventaires fédéraux dans leurs plans directeurs ou non. Le Conseil fédéral a inscrit dans la loi la prise en compte des inventaires fédéraux. Sur ce point, la majorité de la commission est du même avis que le Conseil fédéral.

L'article 8c alinéa 1 concerne la possibilité, pour les cantons, d'aménager dans certaines régions des zones spéciales, dans lesquelles les utilisations non imposées par leurs destinations sont autorisées. Contrairement au Conseil des Etats, la majorité de la CEATE-N propose que de telles zones ne soient autorisées que dans les régions de montagne. Il s'agit d'éviter que l'extension de l'habitat dans les zones agricoles ne provoque des conflits dans d'autres régions.

La minorité Jauslin rejette la limitation aux régions de montagne. Par ailleurs, la CEATE propose, par 17 voix contre 8, de supprimer la compétence des cantons qui permet, dans certaines régions, le changement d'affectation des bâtiments agricoles devenus inutiles à des fins d'habitation. Voilà pour le bloc 1.