AB 324228

Wortprotokoll

Ma minorité propose que, lorsque des installations solaires et éoliennes d'intérêt national sont soumises à l'obligation d'aménager le territoire, le projet les concernant repose sur une base correspondante. Le Conseil fédéral devrait ainsi régler dans l'ordonnance les exigences applicables à la planification directrice et aux relevés des données de base correspondants, afin de garantir la protection du patrimoine, la protection de la biodiversité et du paysage, ainsi que la prise en considération des intérêts de l'armée et du trafic aérien.

Pour comprendre le sens de ma minorité, il faut se rappeler que, lorsque nous avions traité ce dossier en mars dernier, nous avions ajouté un alinéa 2bis sur l'énergie hydraulique d'accumulation, qui chargeait le Conseil fédéral de fixer les exigences en matière de planification directrice et les bases nécessaires pour les projets de la table ronde. Cet alinéa a été remplacé par le Conseil des Etats par des dispositions relatives à l'énergie solaire et éolienne, selon lesquelles les installations solaires et éoliennes situées dans les zones appropriées selon le plan directeur, et pour autant qu'elles se trouvent en dehors des inventaires fédéraux selon l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, auraient également la priorité de principe sur tous les autres intérêts nationaux.

Ceci n'est pas en accord avec la modification de l'article 10 de la loi sur l'énergie que tant notre conseil que le Conseil des Etats ont adoptée. Cet article stipule notamment: "Lors de la définition des zones destinées aux installations solaires et éoliennes, les cantons doivent tenir compte des intérêts de la protection des paysages et des biotopes et de la conservation des forêts, ainsi que des intérêts de l'agriculture, notamment de la protection des terres cultivables et en particulier de la protection des surfaces d'assolement."

Tenir compte de ces différents intérêts n'est possible que si, par exemple, les bases nécessaires concernant les valeurs naturelles, notamment les données systématiques sur les espèces menacées et les biotopes de valeur, sont collectées pour l'évaluation des sites. Il convient donc de demander que la collecte de ces données de haute qualité fasse partie des conditions que les cantons doivent remplir au niveau du plan directeur, et ce dans différents domaines, comme le propose ma minorité: la protection du patrimoine, la protection de la biodiversité, mais aussi les intérêts de l'armée et du trafic aérien.

Je vous prie par conséquent de suivre ma minorité.