Nordmann Roger · Nationalrat · 2023-09-11

Wortprotokoll

Mon collègue rapporteur de langue allemande a déjà expliqué passablement de choses. Je vais me concentrer sur trois aspects. J'aimerais clarifier en français ce qui a été dit au sujet de la proposition de la minorité Klopfenstein Broggini à l'article 12 alinéa 2bis lettre c. Ici, la majorité et la minorité sont en fait très proches: la minorité Klopfenstein Broggini propose de maintenir l'interdiction absolue de nouvelles installations dans les biotopes et les réserves de sauvagine, alors que la majorité ne tolère qu'une rare exception, lorsque seul le tronçon à débit résiduel se trouve dans l'objet protégé. Avec la version de la majorité, en règle générale, la protection des zones alluviales continuerait de primer; les cantons ne devraient pouvoir y déroger que dans des cas exceptionnels et justifiés. Les objectifs de protection restent entièrement valables, comme l'a également souligné le rapporteur de la commission du Conseil des Etats. Il ne s'agit donc pas d'une diminution de la protection actuelle, ce qui serait en contradiction avec les recommandations de la table ronde; on veut préserver les quelques biotopes précieux d'importance nationale qui existent encore. La majorité veut donc que les biotopes d'importance nationale existants soient conservés intacts, conformément à leurs objectifs de protection - on entend par là leur fonction, leur qualité, leur taille, les multiples [PAGE 1501] fonctions et processus et les habitats dignes de protection. Mais il est désormais précisé à l'intention des autorités d'exécution qu'une pesée des intérêts permet de déterminer si un nouveau tronçon à débit résiduel peut être compatible avec les objectifs de protection respectifs.

J'en viens maintenant à la méthode du prix moyen, à l'article 6 alinéa 5 et 5bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Lors du premier round de discussion, notre conseil a décidé d'abolir la méthode du prix moyen, mais le Conseil des Etats ne nous a pas suivis. D'entente avec Monsieur le conseiller fédéral Rösti, nous avons remis l'ouvrage sur le métier, et nous vous proposons une copie révisée, approuvée à l'unanimité hormis quelques abstentions dans notre commission. Comme il n'y a pas de proposition de minorité, l'explication que je vous donne est surtout destinée au Conseil des Etats. L'idée de base de la méthode du prix moyen actuel était une fausse bonne idée censée protéger les consommateurs à court terme dans un monde de prix boursier bas et de surabondance d'électricité. Mais la situation a changé, et la méthode du prix moyen est devenue une aberration, qui vise à mélanger des pommes et des poires - le marché libre serait les pommes et le service public basé sur des coûts les poires. Elle empêche en particulier les distributeurs d'acheter de l'électricité à long terme, ce qui permettrait pourtant de stabiliser les prix de l'approvisionnement de base et de favoriser l'investissement.

Pourquoi? Parce que si le prix du courant à long terme est supérieur au prix moyen qui a cours quelques années plus tard, le distributeur subit une perte importante. Cette méthode du prix moyen pousse au "court-termisme". La commission, avec l'appui de M. le conseiller fédéral Rösti, vous propose de "désimbriquer" ce désordre en séparant complètement les portefeuilles de fourniture d'énergie. Les contrats sur le marché libre, destinés à être revendus à des clients libres, sont gérés de façon entièrement libre. S'agissant des consommateurs captifs, les entreprises électriques devront mettre au moins la moitié de leur production propre élargie au courant décentralisé repris dans la région, et pour le reste, se fournir avec une proportion croissante de contrats renouvelables indigènes à long terme, proportion qui sera fixée par le Conseil fédéral.

Comme les coûts de production indigène sont indépendants des marchés du gaz et du pétrole, que l'eau, le soleil et le vent arrivent gratuitement en Suisse, cela garantit un prix stable pour les consommateurs captifs. Accessoirement, le texte prévoit que les distributeurs devront avoir une stratégie d'acquisition qui les protège des prix du marché. Surtout, en augmentant progressivement la part des contrats à terme, en anglais les "power purchase agreements", on permet aux producteurs d'investir sur le long terme et de développer la production en dépendant moins du soutien étatique.

J'en viens enfin au dernier point, soit à l'article 9bis alinéa 2ter de la LApEl et à la minorité Clivaz Christophe. Je peux rassurer M. Christophe Clivaz, car en fait, l'intention est la même. Le conseiller fédéral Rösti l'avait précisé en allemand le 14 mars 2023 au Conseil national (BO 2023 N 470): les zones appropriées sont définies par voie d'ordonnance. Il s'agit par exemple d'exiger que dans le cadre de la planification directrice, une réflexion pertinente et adaptée à l'échelon concerné soit menée sur les intérêts essentiels. Il s'agit en particulier de la protection du paysage, de la protection des biotopes, de la protection des forêts, de la protection des terres cultivables et des surfaces d'assolement.

Cela suppose d'avoir les bases nécessaires et de veiller à ce que la planification soit effectuée dans les zones appropriées. Autrement dit, le Conseil fédéral définit dans l'ordonnance des exigences pour la définition des zones appropriées. La commission pense en particulier à deux choses. Premièrement, par protection des biotopes, on entend la protection de la nature, comme le montre l'article 14 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage, qui désigne également les biotopes des espèces végétales et animales rares et menacées sous le titre "Protection des biotopes". C'est ce que Monsieur Rösti vient de préciser. Deuxièmement, les cantons doivent créer des bases pertinentes pour la définition des zones appropriées en effectuant des relevés suffisants.

Il n'est donc pas nécessaire de suivre la minorité Clivaz Christophe. Vous pouvez suivre la majorité.

[VS]