Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2023-09-12

Wortprotokoll

Notre commission a débattu de la modification de la loi sur les chemins de fer le 14 août dernier. L'objectif de cette modification est d'adapter la loi sur les chemins de fer au 4e paquet ferroviaire européen. Nous avons auditionné d'une part les représentants de l'Union des transports publics, et d'autre part des associations se préoccupant des personnes handicapées, considérant que c'était le point qui avait fait débat lors de la discussion au Conseil des Etats. A noter qu'Inclusion Handicap avait déjà émis des réserves lors de la consultation, menée en 2022.

La commission est entrée en matière sans opposition. Notre commission, comme le Conseil des Etats, est convaincue qu'il est important d'adapter notre législation aux pratiques prévues par le 4e paquet ferroviaire de l'UE. Le but est d'harmoniser les procédures pour les véhicules ferroviaires et de supprimer autant que possible les obstacles techniques entre les véhicules de la Suisse et de l'Union européenne. C'est particulièrement important vu l'importance toujours croissante des liaisons transfrontalières et des trains voyageurs et marchandises qui traversent la Suisse. Les entreprises n'auront plus à soumettre des demandes multiples d'homologation: une seule procédure suffira. Cette réforme renforce donc la collaboration avec l'Agence européenne pour les chemins de fer (ERA). En revanche, une adhésion de la Suisse à l'ERA n'est pas d'actualité.

Pour être concret: l'homologation des véhicules par l'ERA sera valable en Suisse, pour autant que les règles techniques prévues en Suisse soient respectées. De même, l'ERA reconnaîtra les évaluations faites par l'Office fédéral des transports (OFT). Selon les explications de l'OFT, il y aura deux procédures: celle de l'OFT pour les trains circulant en Suisse, et celle de l'ERA, essentiellement pour les véhicules utilisés à l'échelle internationale.

Venons-en aux inquiétudes qui nous ont occupés et qui ont été avancées par Inclusion Handicap. Elles font l'objet de la seule divergence de ce projet de loi. L'association rappelle que la mise en vigueur de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), qui a été adoptée il y a près de vingt ans, reste décevante. Elle indique également que 20 pour cent de la population de plus de 15 ans souffre d'un handicap et que ce nombre continuera à croître avec le vieillissement de la population.

Deux points majeurs l'inquiètent. D'une part, le respect du principe d'accessibilité et, d'autre part, le droit de recours. Par rapport au principe d'accessibilité, la législation suisse prévoit que les transports publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir les utiliser de manière autonome. Il n'est donc pas seulement question du respect des normes, mais bien de la question de l'accès sans l'aide de tiers, qui doit être possible pour toutes et tous. La Suisse a donc un niveau d'exigence plus élevé que l'Union européenne.

Nous avons constaté lors des auditions une différence très forte d'appréciation entre les autorités fédérales et Inclusion Handicap. Pour l'Office fédéral des transports et le Conseil fédéral, le projet de loi ne change rien à la situation des personnes handicapées, et les exigences de la LHand seront pleinement respectées. La Confédération assure que le respect des prescriptions techniques notifiées comme spécifiques à la Suisse seront prises en compte avant l'homologation par l'ERA. Pour le directeur de l'OFT, son office notifiera à ses homologues l'exigence de l'accès autonome.

L'association Inclusion Handicap, en revanche, émet des réserves: selon elle, les réserves permises par les prescriptions ne permettront pas de garantir l'accès autonome. Elle craint que les compagnies préfèrent donc, à l'avenir, passer par[NB]une[NB]homologation[NB]par l'ERA, qu'elle juge moins contraignante.

Le second point qui nous a occupés est le droit de recours. La législation suisse reconnaît aux associations de personnes handicapées le droit de recours. Au niveau européen, cela n'est pas le cas. Pour nos autorités, les organisations peuvent soutenir les recours individuels déposés par une personne devant les tribunaux européens et pourront ainsi faire valoir leurs droits.

Inclusion Handicap ne se satisfait pas de cette solution. Si, certes, elle peut soutenir les personnes qui déposeront plainte, cela restera à un niveau individuel et non pas avec une vision plus large. De plus, le principe d'autonomie n'existant pas dans l'Union européenne, il ne pourra pas être défendu. Pour elle, c'est donc une atteinte importante aux droits des personnes handicapées.

Une majorité de votre commission et l'Union des transports publics considèrent que les craintes soulevées par Inclusion Handicap sur l'application de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) ne sont pas justifiées. Votre commission vous appelle donc à soutenir, sans modification, le présent projet, comme l'a fait le Conseil des Etats en juin. Elle a entendu les craintes des représentantes et des représentants des personnes souffrant d'un handicap, et les réponses de la Confédération l'ont convaincue. Ainsi, M. le conseiller fédéral Rösti a clairement indiqué que si les procédures administratives sont simplifiées, l'Office fédéral des transports (OFT) continuera à vérifier le respect des réglementations supplémentaires, notamment l'accessibilité sans l'aide d'un tiers. Il a également affirmé qu'il n'y aurait pas de diminution de la possibilité de recours pour les personnes handicapées. Le directeur de l'OFT a de son côté assuré que seuls les véhicules qui respectent toutes les exigences de la LHand emprunteront les rails helvétiques. Il assure donc que l'accès autonome sera toujours assuré.

La minorité Storni demande de modifier l'article 23cbis alinéas 5 et 6, afin de tenir compte des craintes discutées. Cette [PAGE 1527] proposition, déjà rejetée aux Conseil des Etats, a été rejetée par 14 voix contre 6 et 3 abstentions.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été soutenu à l'unanimité.