Brunner Christiane · Ständerat · 2003-03-05

Wortprotokoll

La disposition dont nous parlons maintenant, le président de la commission l'a dit, constitue la disposition la plus importante de ce projet de loi en ce qui concerne la question de la transparence. Au Conseil national, le débat a été vif et la décision en faveur de la transparence a été extrêmement claire: on donne par là la certitude de rendre publics les salaires, les honoraires et les autres prestations convenues de tous les cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration. C'est ce que le public veut savoir et c'est ce qu'il a le droit de savoir. Cela n'a strictement rien à voir avec, si j'ose dire, du voyeurisme.

Tout à l'heure, M. Reimann a parlé de voyeurisme. La question de la transparence vise autre chose. Tous les jours, nous sommes confrontés à une nouvelle annonce concernant les rémunérations de dirigeants dans le secteur privé. Simultanément, nous sommes aussi confrontés à des annonces de restructurations massives qui sont dues en grande partie à une gestion déficiente, d'ailleurs, de ces mêmes dirigeants et, il faut le dire aussi, à une absence totale de contrôle de leur capacité de gestion. Nous avons eu une pléthore d'exemples ces deux dernières années, et nous ne voulons pas que des salaires exorbitants soient versés, et ceci encore moins, évidemment, dans les entreprises du secteur public détenues par l'Etat, et donc par les contribuables. Et les contribuables ont le droit, et ce n'est pas une question de voyeurisme, à cette transparence parce qu'ils sont aussi responsables de ces entreprises.

Il ne suffit pas, comme on le prétend souvent, de dire que les salaires doivent être conformes au marché, car justement dans les entreprises publiques, il convient d'accorder la même importance aux facteurs politiques et aux facteurs sociaux. Dans ce projet de loi, la Confédération n'a pas le droit de fixer elle-même les rémunérations, même les rémunérations maximales, des cadres dirigeants de ces entreprises; alors, un moyen d'éviter les abus et les excès, c'est d'assurer justement la transparence maximale de ces rémunérations.

Si j'étais tout à fait cohérente avec ce que je viens de dire, j'aurais dû reprendre, dans ma proposition de minorité, la solution du Conseil national parce qu'elle assure la transparence maximale. J'ai toutefois voulu prendre en compte les arguments qui ont été développés en commission, portant notamment sur la protection des droits de la personnalité, dans la mesure où certains dirigeants en place ont été engagés sans qu'il soit fait mention dans leurs conditions de travail de l'obligation de faire connaître leur rémunération. J'ai voulu tenir compte aussi de l'opinion des personnes directement concernées que nous avons auditionnées en commission. C'est la raison pour laquelle je vous propose une solution de compromis qui va moins loin que la solution retenue par le Conseil national, mais qui va plus loin que le projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission, quant à elle, propose uniquement de retenir pour les entreprises du secteur public les mêmes règles que celles qui ont été nouvellement pratiquées dans le secteur privé pour les entreprises cotées en bourse. C'est fort bien d'appliquer au secteur public ce qui est déjà appliqué dans le secteur privé, mais il n'y a aucune raison d'aller moins loin que ce que le Conseil fédéral lui-même proposait dans son avis du 29 mai 2002.

Le Conseil fédéral proposait de rendre publics au moins les montants des salaires ou honoraires maximaux, et pas seulement la somme totale des salaires et honoraires versés. Donc, dans ma proposition de minorité, je ne fais que reprendre la solution préconisée par le Conseil fédéral, et j'y ajoute l'obligation, non contestée en commission et acceptée par la commission, de rendre aussi publiques nommément les rémunérations du président du conseil d'administration et du CEO. Donc, en ne rendant publics que les montants maximaux des rémunérations, on s'aligne d'une part sur la pratique en vigueur dans le service public de définir la classe de traitement et son maximum. D'autre part, on satisfait à l'obligation de transparence sans toutefois donner le détail effectif de ces rémunérations.

Ma proposition prend donc en considération les réserves qui ont été mentionnées au sein de la commission et tout à l'heure aussi par M. Villiger, conseiller fédéral, qui faisait état de la difficulté à accorder une rémunération en fonction de la prestation effective si cette rémunération devait être rendue publique. Dans ce cas, tout le monde connaît aussi l'évaluation de la prestation fournie. Et même, à mon avis, on peut considérer qu'une pratique de cette nature pourrait être contraire peut-être à l'effort de motivation à long terme des cadres dirigeants des entreprises de service public.

Ma proposition est donc tout à fait modérée. Elle représente un compromis acceptable. Elle n'a toutefois pratiquement pas été discutée en commission. M. Wicki, tout à l'heure, le président de notre commission, a dit que de toute façon, il fallait la rejeter, sans même se donner la peine d'exposer les raisons de ce rejet.

Je vous prie encore une fois de considérer que ce ne sont pas les salaires individuels et les honoraires individuels que je demande de publier. Je ne suis pas en cela la décision du Conseil national. Je fais un "Mix" entre, d'une part, l'avis du Conseil fédéral, qui prévoit de rendre publics les salaires ou honoraires maximaux et, d'autre part, la proposition non contestée de rendre publiques nommément les rémunérations du président du conseil d'administration et du CEO.

Alors, ce n'est en rien du voyeurisme. C'est le minimum de transparence que l'on peut assurer avec cette nouvelle législation.

Ce n'est pas parce que c'est une proposition de minorité marquée "Brunner Christiane" que c'est le diable! Bien au contraire, elle est toute en nuances, et je vous prie vivement de l'adopter.