Feller Olivier · Nationalrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Je vais me limiter aux arrêtés fédéraux qui font l'objet de propositions de minorité. C'est le cas de l'arrêté fédéral sur l'aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027. Vous l'avez entendu, la minorité Regazzi vous recommande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats qui a opté pour un crédit de 246 millions de francs, au lieu des 233 millions proposés par le Conseil fédéral. La majorité de la commission vous recommande d'en rester aux 233 millions proposés par le Conseil fédéral. Elle considère que Suisse Tourisme ne peut pas s'affranchir de la nécessité de fournir des efforts, étant donné la situation financière critique de la Confédération à l'aune des exigences du frein à l'endettement.

L'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional prévoit un plafond de dépenses de 217,3 millions de francs pour les années 2024-2031. Je relève que le Conseil des Etats a décidé d'augmenter ce plafond à 230 millions. Aucune proposition allant dans ce sens n'émane de la Commission de l'économie et des redevances. En revanche, cette approche fait l'objet d'une proposition Bulliard ainsi que d'une proposition de minorité qui émane de la Commission des finances.

Concernant cet arrêté, la minorité Ritter estime que la proposition du Conseil fédéral est raisonnable. La majorité de la commission, en revanche, voit les choses différemment. Si l'on adopte la version de la majorité de la commission, à savoir une réduction du plafond de dépenses à 150 millions de francs, le fonds serait doté, dans huit ans, en 2031, de liquidités à hauteur de 280 millions. La majorité de la commission estime qu'un fonds doté de 280 millions à la fin de la période 2024-2031 est suffisant. C'est d'ailleurs aussi l'appréciation du Contrôle fédéral des finances qui estime qu'il y a aujourd'hui un déséquilibre entre les projets financés par le fonds et les apports au fonds.

L'arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 prévoit un plafond de dépenses de 99,1 millions de francs. La commission vous recommande, par 15 voix contre 10 et 5 abstentions, de vous rallier à une adjonction décidée par le Conseil des Etats: il s'agit de tenir compte des défis particuliers que le secteur agroalimentaire exportateur doit relever pour éliminer les obstacles techniques au commerce. La minorité Birrer-Heimo considère quant à elle qu'il faut éviter de mentionner un secteur particulier dans un arrêté de ce genre.

Enfin, le dernier arrêté qui fait l'objet d'une proposition de minorité est l'arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2024 à 2027. La minorité Badran Jacqueline souhaite réduire drastiquement le plafond de dépenses. La majorité de la commission vous propose d'en rester au projet du Conseil fédéral. En effet, notre pays est confronté à de nombreux défis nationaux et internationaux et il règne aujourd'hui une forte concurrence entre les places économiques. Il est dès lors nécessaire de mettre en oeuvre des campagnes supplémentaires ciblées pour faire connaître les conditions-cadres et les potentiels d'opportunités qui distinguent la place économique suisse en matière d'innovation et de technologie.

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