Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de créer une base légale pour que les lanceurs d'alerte n'aient pas à craindre de conséquences juridiques. Pour atteindre cet objectif, les entreprises d'une certaine taille devraient être tenues de mettre en place un organe de signalement indépendant pour lanceurs d'alerte. Les lanceurs d'alerte - les fameux "whistleblowers" - sont des collaborateurs qui dénoncent des irrégularités sur leur lieu de travail. Ils peuvent ainsi s'exposer à des conséquences juridiques, notamment au risque de licenciement ou à d'autres préjudices.

La motion concerne la protection des lanceurs d'alerte dans le droit privé. Ils ne devraient pas avoir à craindre de conséquences juridiques. Cela implique donc une protection contre le licenciement des lanceurs d'alerte. Pour atteindre l'objectif visé par la motion, les entreprises d'une certaine taille devraient créer un organe indépendant de collecte des signalements. Mais une obligation légale de créer des organes de signalement serait peu pertinente et inefficace si les lanceurs d'alerte n'étaient pas en même temps protégés contre les conséquences juridiques. De telles conséquences pourraient être, par exemple, la résiliation des rapports de travail ou des restrictions en matière de possibilités de carrière ou de formation continue.

La directive européenne 2019/1937 mentionnée dans la motion vise également à accorder un niveau de protection élevé aux personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne. Cette directive européenne demande notamment la mise en place d'une protection des collaborateurs contre le licenciement. La motion dont il est question porte sur la même thématique que celle traitée en détail par le Parlement dans le cadre de travaux législatifs visant à modifier le code des obligations. En 2013 et 2018, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de modifier le code des obligations, afin de réglementer la protection des lanceurs d'alerte contre le licenciement et la protection en cas de signalement de faits répréhensibles au travail. L'objectif de la modification du code des obligations était d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique, tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

Le Parlement a toutefois rejeté la modification du code des obligations relative à la protection des lanceurs d'alerte; le refus de votre conseil date du 5 mars 2020. La modification du code des obligations sur la protection des lanceurs d'alerte ayant été rejetée par le Parlement après plusieurs années de délibérations, il n'est pas opportun de vouloir à nouveau légiférer sur la même question.

De plus, la présente motion exige que la protection des lanceurs d'alerte ne s'applique qu'aux entreprises d'une certaine taille. Dans l'Union européenne, les entreprises à partir de cinquante collaborateurs sont tenues de mettre en place un dispositif de signalement. L'obligation de créer des organes de signalement dans les entreprises d'une certaine taille augmenterait les coûts de la réglementation pour ces entreprises.

Enfin, il convient de noter qu'en Suisse les entreprises ont la possibilité, même en l'absence de réglementation ad hoc, de créer volontairement des organes de signalement pour les lanceurs d'alerte et de promouvoir ainsi un climat de confiance et de transparence au sein de l'entreprise. Une étude de la haute école du canton des Grisons démontre que plus de 60 pour cent des entreprises, en Suisse, surtout des grandes entreprises, possèdent déjà un organe de signalement.

Pour toutes les raisons que je viens de mentionner, le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter cette motion.