Berset Alain · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de votre débat: il y a maintenant quelques années que le Parlement traite de ce sujet en plénum. La décision du Conseil des Etats en décembre 2022 en a été la dernière étape. Un compromis, ou plutôt une proposition de compromis, a été adoptée, qui nous semble viable et absolument sensée.

Dans ses discussions, le Conseil des Etats a décidé d'intégrer les prestations de soins au projet. C'est un point essentiel sur le plan politique, mais il fait également sens du point de vue de l'efficience du système.

Pour la préparation du débat d'aujourd'hui, votre commission a analysé à nouveau le projet et y a apporté des éléments judicieux; c'est la raison pour laquelle je vous invite, pour l'essentiel, à suivre la majorité de votre commission. Du point de vue du Conseil fédéral, il y a cependant deux exceptions à cet appel général à soutenir la majorité: la première concerne la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins et la deuxième concerne la question des tarifs différenciés. [PAGE 1587]

Tout d'abord au sujet de la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins: la majorité de votre commission souhaite que les assurés n'aient plus à payer la contribution spéciale aux prestations de soins due aujourd'hui, c'est-à-dire 20 pour cent de la contribution de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le cadre du financement tripartite. Pour ce faire, la majorité propose que[NB]ce[NB]soient[NB]nouvellement les cantons qui prennent en charge cette contribution. La minorité II (Glarner) propose de soutenir la version du Conseil des Etats et de garder le système actuel.

La réserve que le Conseil fédéral peut avoir à l'égard de la proposition de la majorité - mais ce n'est pas encore un appel à ne pas voter en suivant la majorité - concerne l'effet de cette proposition sur les cantons. Il s'agit dans les faits d'un demi-milliard de francs de contributions nouvelles pris en charge par les cantons, une augmentation qui n'est certes pas négligeable. Or, comme vous le savez, le projet de financement uniforme ne devrait pas se développer sans l'adhésion des cantons. C'est pour cette raison que je voulais rendre votre conseil attentif aux enjeux de la proposition de la majorité, même s'il vous appartient naturellement de décider comment voter; nous pouvons nous en accommoder, mais prêtez attention aux conséquences sur les cantons et menez la discussion avec eux avant de poursuivre.

Le deuxième point concerne les tarifs différenciés. Il y a là deux propositions: une minorité I (Maillard) et une minorité[NB]II (Crottaz). Je vous invite à ne pas suivre la minorité I. En revanche, la minorité II nous paraît intéressante, parce qu'il s'agit en fait d'une précision de la loi qui respecte l'autonomie tarifaire en décrivant de manière explicite la possibilité de fixer des tarifs différenciés dans le cas des négociations tarifaires. C'est donc une base légale qui permet de dire ce qu'il est possible de faire. L'autonomie tarifaire étant importante, il est possible de faire cela aussi. Cette précision lève tout doute sur le fait que l'autonomie tarifaire est importante et que cette possibilité existe.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la minorité[NB]II (Crottaz) sur cette question.

Un point très important dans ce débat concerne l'intégration des prestations de soins. Votre commission propose de suivre le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral salue cette décision pour plusieurs raisons. Premièrement, l'intégration des prestations de soins permet d'éliminer des incitations inopportunes et de favoriser davantage les soins coordonnés. Par ailleurs, les parts financées par les primes et les impôts seraient également stabilisées de manière durable. Deuxièmement, cette intégration constitue un point déterminant et essentiel pour les cantons. Ainsi, un financement uniforme sans les prestations de soins, tel qu'il ressortait de vos délibérations de première lecture, ne pourrait[NB]très[NB]probablement[NB]pas[NB]aboutir,[NB]puisque les cantons combattraient âprement la réforme. Par ailleurs, le potentiel d'économies d'un financement uniforme est plus important en cas d'intégration des prestations de soins. Je voulais juste l'indiquer et souligner l'importance de suivre la majorité sur ce point.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission.