Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Lorsqu'une personne bénéficie des prestations de l'assurance-invalidité et qu'elle a besoin de moyens auxiliaires pour mener à bien son activité, ses tâches habituelles, sa formation ou encore à des fins d'accoutumance fonctionnelle, elle peut en faire la demande auprès de l'office de l'assurance-invalidité de son canton et se voir soutenue dans cette dépense. C'est la définition des moyens auxiliaires au sens de l'assurance-invalidité. Or, cette personne - c'est notre lot à tous - va vieillir. Une fois arrivée à l'âge de bénéficier de l'AVS, elle sort du régime de l'assurance-invalidité et entre dans celui de l'AVS. (Cloche du président) Merci Monsieur le président pour votre coup de cloche. Le régime AVS connaît lui aussi des moyens auxiliaires, sauf qu'ils répondent à d'autres bases légales et que la coordination entre les deux systèmes n'est aujourd'hui pas bien assurée, alors que les besoins, eux, sont les mêmes.

Imaginons une situation qui semble un peu ubuesque: vous êtes diabétique et vous avez besoin de chaussures orthopédiques. Tant que vous émargez à l'assurance-invalidité, les moyens auxiliaires vous reconnaissent le droit à une paire de chaussures par an. Le jour où vous arrivez à l'âge AVS, ce n'est plus une paire par an, mais une paire tous les deux ans. Vos besoins n'ont pas changé et la pathologie à la base de votre handicap non plus. Cette situation un peu ubuesque est bel et bien réelle et ressort de la législation de notre pays depuis de longues années, bien qu'elle devrait changer, puisque notre autorité et le Conseil des Etats ont adopté la motion Hurni 21.4036, "Chaussures orthopédiques pour personnes diabétiques. Stop au passage douloureux de l'AI à l'AVS!", qui vise à coordonner le régime sur cette question de chaussures orthopédiques.

Sauf qu'il ne s'agit que d'un seul exemple. Il ne faut donc pas en rester là et corriger toutes les incohérences entre les législations, et non les législations au coup par coup. Un vrai travail sur la coordination des moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité et de l'AVS doit être fait pour supprimer ces différences arbitraires et injustifiables.

Il en va, à notre sens, tant de la cohérence de notre législation que de la crédibilité des autorités.

L'objectif de mon postulat est donc que ces différences puissent être mises en exergue et que des pistes puissent être dessinées pour les gommer. Cela nous paraît d'autant [PAGE 1606] plus important que ces moyens auxiliaires sont fondamentaux pour les personnes touchées et qu'ils sont absolument nécessaires pour pouvoir vivre dignement. Ces différences de traitement créent aujourd'hui des incompréhensions majeures, sans compter les situations pénibles dans lesquelles elles mettent les personnes concernées.

Enfin, cette coordination entre les législations ne devrait pas avoir de conséquences financières extrêmement élevées.

Il nous semble donc, dans ces circonstances, que l'étude demandée dans ce postulat serait intéressante, et que les pistes évoquées pourraient améliorer notre législation, étant entendu que l'égalité de traitement dans des situations comparables est une garantie constitutionnelle qui doit nous tenir à coeur.