Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2023-09-14

Wortprotokoll

Cette motion prévoit de modifier la loi sur l'aménagement du territoire afin d'autoriser la construction de serres destinées à la production de denrées alimentaires sur les surfaces d'assolement, sans obligation de compensation, à condition que les sols naturels ne soient pas imperméabilisés et qu'ils soient régulièrement cultivés.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est penchée sur cet objet le 4 juillet dernier. C'était la deuxième fois que notre commission traitait cette motion déposée en 2017 et acceptée par le Conseil national le 19 septembre 2019.

Dans son avis du 2 mars 2018, le Conseil fédéral reconnaissait l'importance de la production alimentaire sous serres et rappelait qu'un groupe d'experts avait été créé en vue de soumettre des propositions pour remanier et renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement.

Il se trouve que les atteintes au sol varient beaucoup en fonction du type de serres. Dans le cas des cultures hors-sol par exemple, les sols subissent des modifications assez fortes pour en affecter la fertilité.

Le Conseil fédéral estimait donc nécessaire de poursuivre le travail au sein du groupe d'experts pour renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement sur la base des résultats de ces travaux. Il proposait donc de rejeter la motion dans l'attente des résultats.

Lors de la première séance concernant cet objet, le 11 mai 2022, la commission avait constaté que, depuis la prise de position du Conseil fédéral, le plan sectoriel des surfaces d'assolement avait été remanié et approuvé par le Conseil fédéral. Ce plan remanié prévoit la prise en compte des surfaces recouvertes d'une serre temporaire et respectant les critères de qualité des surfaces d'assolement. Ainsi, la commission avait considéré que l'objet de la motion était atteint et avait proposé à l'unanimité de la rejeter. Toutefois, lors du passage de la motion dans notre conseil, le 16 juin 2022, le rapporteur a proposé, via une motion d'ordre, de renvoyer une nouvelle fois le texte en commission, en réponse à une proposition individuelle contestant tant l'argumentation que la recommandation de la commission. Il a alors semblé au rapporteur que le sujet n'avait pas été traité de manière exhaustive par la commission lors de sa première séance et qu'il valait la peine d'en approfondir l'examen une seconde fois.

Votre commission a ainsi examiné une seconde fois la motion, le 4 juillet 2023. Des informations supplémentaires ont été fournies par l'administration à cette occasion. Le fait qu'il y a un intérêt supérieur à conserver les surfaces d'assolement a été en particulier souligné.

Cela est ancré dans la Constitution, dans la mesure où les articles 75 et 104a, consacrés à l'utilisation mesurée du sol et à la sécurité alimentaire, posent des exigences quant[NB]à[NB]la[NB]surface[NB]d'assolement minimale à garantir en permanence.

Diverses dispositions définissent par ailleurs la façon de gérer les surfaces d'assolement, qui sont du ressort des cantons. En particulier, la qualité de ces surfaces doit être maintenue sur le long terme. Enfin, dans tous les cas, les utilisations spéciales des surfaces d'assolement doivent rester l'exception et n'affecter qu'une petite partie des surfaces répertoriées dans les inventaires cantonaux.

Lors de cette deuxième discussion, les informations données par l'administration ont conforté la commission dans sa position initiale, à savoir le rejet de la motion. Les premiers résultats livrés par les études en cours ont en effet montré que des dommages sont souvent causés au sous-sol par les serres en raison du compactage et qu'il est impossible de réparer rapidement ces dommages. Or, pour qu'aucune compensation ne soit nécessaire, la qualité des sols ne doit pas être affectée par l'utilisation spéciale et le sol doit de nouveau produire le rendement habituel dans l'année qui suit la fin de l'utilisation spéciale. Cela n'est pas possible pour les [PAGE 754] productions hors-sol, dans la mesure où elles endommagent le sol de manière durable.

La commission se réfère donc une nouvelle fois aux résultats provisoires des études scientifiques en cours et à la mise en oeuvre de leurs conclusions dans le plan sectoriel des surfaces d'assolement. Elle s'oppose à une réglementation générale dans la loi sur l'aménagement du territoire qui, comme le demande la motion, permettrait de[NB]construire[NB]des[NB]serres[NB]destinées[NB]à[NB]la[NB]production de denrées alimentaires sur des surfaces d'assolement sans compensation.

La commission a dès lors rejeté la motion par 3 voix contre 2 et 1 abstention.