Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-06

Wortprotokoll

La loi sur le service civil a été adoptée par les Chambres le 6 octobre 1995 et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Elle a plus de sept ans. Elle est appliquée depuis plus de six ans. C'est à bon escient que l'on peut se poser la question s'il est vraiment utile de procéder déjà à une révision.

Le Conseil fédéral estime que cette révision est nécessaire pour diverses raisons, la première étant la réforme de l'armée qui entraîne nécessairement une révision de la loi sur le service civil. Celui-ci est un des instruments qui permet d'honorer son obligation générale de servir et, en premier lieu, l'admission au service civil doit être coordonnée avec la nouvelle formule de recrutement de l'"Armée XXI".

De plus, le statut juridique d'une personne astreinte au service civil ne doit être ni inférieur ni supérieur au statut juridique d'une personne astreinte au service militaire. Dès lors que le cadre général du service militaire change, il faut aussi adapter les conditions du service civil. Cela concerne [PAGE 87] notamment la question de la limite d'âge ou encore la possibilité d'effectuer un service long.

Mais la révision de la loi sur le service civil est aussi nécessaire, car l'exécution du service civil devrait être améliorée en différents points et, au fond, l'occasion qui se présente est bienvenue puisque nous avons maintenant une demi-douzaine d'années d'expérience qui permettent aussi de découvrir quelles sont les difficultés qui auraient pu se présenter ou quelles améliorations pourraient être bienvenues.

Je pense notamment aux points suivants: la redistribution des compétences de décision concernant l'admission au service civil, ou encore un nouveau mandat pour la commission de reconnaissance des établissements d'affectation, ou encore des mesures prises pour que l'exécution du service civil reste sérieuse et strictement au service de l'intérêt public. Il y a lieu de revoir la définition des mandats et des buts des institutions d'affectation. Une procédure rapide en cas de situations extraordinaires a été crée. C'était l'occasion aussi de concrétiser les principes de la nouvelle gestion publique.

Il est pourtant important de signaler au départ que les piliers fondamentaux du service civil conservent toute leur validité aux yeux du Conseil fédéral. Le gouvernement propose de maintenir le système actuellement en vigueur, fondé sur l'examen du conflit de conscience.

Cela signifie concrètement que, comme jusqu'ici, seules les personnes qui font valoir des motifs de conscience peuvent être admises au service civil; les motifs de conscience sont examinés en règle générale lors d'une audition personnelle; celui qui accomplit un service civil fournit un travail qui sert l'intérêt public; le service civil est plus long que le service militaire; et enfin, celui qui accomplit un service civil n'est ni mieux ni moins bien loti que la personne qui sert dans l'armée.

Il y a des adversaires du système actuel, et ceux-ci ont toujours soutenu qu'on ne pouvait pas examiner la conscience d'une personne. Il faut reconnaître qu'il n'est pas possible d'effectuer l'examen de conscience d'une autre personne que soi-même. Seule la personne elle-même peut faire son propre examen de conscience. Mais ce qu'il est possible de réaliser, en tant que tierce personne, c'est de prendre part à l'examen de conscience que fera elle-même la personne qui requiert son admission au service civil. C'est l'idée même de la loi actuellement en vigueur, puisque la personne requérant un service civil doit rendre crédible le conflit au niveau de sa conscience. Le requérant doit alors s'exprimer et rendre compréhensible ses réflexions concernant son obligation de servir dans l'armée devant les personnes qui sont chargées de l'écouter. Il doit expliquer les réflexions qu'il s'est faites avant qu'il en soit arrivé à la conclusion qu'il ne pourrait pas accomplir son service militaire. A cet effet, il se réfère souvent à d'autres situations de sa vie quotidienne. Tout cela ne représente pas un exercice impossible pour le requérant. Le Conseil fédéral estime que la procédure d'admission actuelle est une voie praticable et qu'il faut la maintenir.

Déjà au Conseil national, il y a un point qui a constitué une divergence dans le débat et qui a aussi été discuté en commission. Il s'agit de la réduction du facteur concernant la durée du service civil. Le Conseil national et votre commission ont, tous deux, rejeté la disposition du projet du Conseil fédéral visant à réduire modestement la durée du service civil. On aura l'occasion d'y revenir plus en détail dans le débat.

J'aimerais rappeler ici que l'accès au service civil est aujourd'hui limité par trois barrières, qui sont toutes trois dissuasives: le dépôt d'une demande écrite exposant le conflit de conscience, l'audition personnelle ainsi que - et cela, le Conseil fédéral ne le met pas en doute - la durée plus longue du service civil comparativement au service militaire. Néanmoins - et j'aurai l'occasion de vous donner ses arguments -, le Conseil fédéral estime que le facteur 1,3 serait plus approprié que le facteur 1,5, notamment pour faire face à l'ampleur croissante que prennent deux autres voies par rapport à celle que nous sommes en train de discuter, à savoir la voie qui consiste à se faire exempter du service militaire, ou encore celle qui consiste à accepter une condamnation puisque ses effets seraient moins lourds à supporter que le service civil lui-même.

Je vous invite donc à entrer en matière, à rester dans le cadre de l'objectif visé par cette révision, à savoir non pas une révision fondamentale, mais une révision qui veut d'une part tenir compte du passage à l'"Armée XXI", et d'autre part corriger quelques défauts de jeunesse de cette loi.