Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Le droit du bail contient des prescriptions formelles qui, dans une certaine mesure, ont une fonction protectrice, mais qui, en même temps, peuvent s'avérer être une source d'erreur.

Les vices de forme peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Le Conseil fédéral soutient le projet qui prévoit des allègements formels tout en ne réduisant pas la protection de l'autre partie.

Le projet, cela a été dit, fait suite à deux initiatives parlementaires et prévoit de compléter l'article de loi relatif aux augmentations de loyer et aux autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur.

Une adaptation proposée concerne le domaine des loyers échelonnés. Dans certaines conditions, les parties peuvent convenir que le loyer augmente périodiquement d'un certain montant.

Le Conseil fédéral, vous le savez, s'est penché à plusieurs reprises, par le passé, sur la demande de ne plus fixer d'obligation d'utiliser la formule officielle pour la communication de la majoration de loyer et de la remplacer par une simple communication écrite. Si cette demande n'a pas eu de succès [PAGE 768] jusqu'ici, c'est probablement, et même surtout, parce qu'elle a toujours fait partie d'une révision plus importante du droit du bail. Comme vous le savez, les révisions du droit du bail ont la vie dure.

Les locataires ne seront pas désavantagés par l'adaptation proposée de la loi. Les loyers échelonnés sont convenus par les deux parties et l'on sait dès le départ que des majorations périodiques seront appliquées.

Venons-en maintenant à la deuxième proposition du projet: l'autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique pour certaines communications relevant du droit du bail a été proposée à plusieurs reprises, tant par des parlementaires que par le Conseil fédéral. Là aussi, on peut constater que les projets dans lesquels figurait une telle proposition n'ont pas échoué pour cette raison.

L'autorisation d'apposer une signature reproduite mécaniquement sur la formule officielle n'affecte pas la position juridique des locataires en ce qui concerne la communication des majorations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat.

A la lumière des considérations relatives aux deux parties du projet de loi, le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur le projet et de l'approuver comme l'a fait la commission.