preparatory:AB 325537

Wortprotokoll

Tout d'abord, je vous rappelle mes intérêts, que je déclare: je suis président de l'Association suisse des locataires.

Les deux projets de révision du droit du bail qui sont réunis en un seul objet concernent des aspects formels: le rapporteur l'a rappelé. Cela semble dans un premier temps totalement anodin, comme si cela n'avait pas de conséquences réelles. Mais, dans les faits, ce n'est pas tout à fait comme cela. En effet, si l'on examine de près l'introduction de la possibilité de communiquer des modifications du contrat de bail à l'aide d'une notification contenant une signature reproduite par voie mécanique, et surtout les majorations de loyer - c'est ce qui est proposé dans l'initiative parlementaire de M. Olivier Feller, qui est d'ailleurs le responsable de la Fédération romande immobilière -, on constate que cela a des conséquences pour les locataires.

D'une part, il s'agit d'une facilitation de l'action des bailleurs sans contrepartie équivalente en faveur de l'action des locataires; d'autre part, et plus particulièrement, cela facilite le travail de majoration de loyer envers les locataires non pas pour les petits propriétaires, qui représentent la majorité des détenteurs de logements locatifs, mais pour les gros investisseurs immobiliers, comme les banques, les assurances, les fonds immobiliers - et j'en passe.

A propos de l'équilibre entre bailleurs et locataires dans le droit du bail, toutes les facilitations de procédures en matière de bail ont été écartées par les chambres lors du traitement récent de la révision du code de procédure civile; le locataire reste obligé de comparaître en personne, alors que le bailleur, lui, ne doit pas comparaître en personne: il peut envoyer un avocat ou un représentant professionnellement qualifié. Si le locataire qui conteste une majoration de loyer oublie de la faire signer à son conjoint, à sa compagne ou son compagnon également titulaire du contrat de bail, la contestation est nulle. Aucune démarche de facilitation, même formelle, à l'égard des locataires n'a eu lieu ces derniers temps alors que l'occasion s'est présentée à plusieurs reprises.

Même sous l'angle purement formel, il y a donc une inégalité de traitement entre la partie locataire et la partie bailleresse.

Qui plus est, comme cela a déjà été dit, l'admission de la forme mécanique ne favorise aucunement les petits propriétaires de logements locatifs. Cela facilitera la vie des grands bailleurs institutionnels. Je vous donne un exemple: Swiss Life, du haut de ses 1,4 milliard de francs de bénéfices en 2022, a annoncé qu'elle notifiera cette année des hausses de loyer à 21[NB]000 locataires. Cela veut dire qu'il sera permis à cette compagnie d'assurance, en pressant une seule touche d'ordinateur, d'adresser à des milliers de locataires une majoration de loyer, alors que les locataires qui recevront les majorations de loyer devront, eux, avoir tous une formule sur laquelle ils devront apposer une signature manuscrite, et devront aller chercher la signature de leur conjoint ou du cotitulaire du bail. On voit qu'il y a là une inégalité de traitement.

En raison de cette perspective, je vous invite à rejeter le projet, qui s'inscrit d'ailleurs dans une stratégie globale, que nous aurons l'occasion d'aborder tout à l'heure, de simplification du droit du bail au détriment des locataires, la partie faible du contrat, qui représentent pourtant la majorité de la population dans ce pays.