Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Cette motion me permet de faire un peu le point sur la situation. Je tiens à souligner que l'implication de toutes les parties pertinentes est essentielle pour qu'une politique européenne soit largement soutenue par la politique intérieure. Naturellement, les partenaires sociaux en font partie. Ils ont d'ailleurs été systématiquement impliqués, à l'époque, dans les négociations sur l'accord institutionnel. Le Conseil fédéral poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux, dans la perspective de nouvelles négociations avec l'Union européenne. Ces derniers jouent un rôle extrêmement important à cet égard. D'autres thèmes sont aussi concernés par la solution à trouver, ce qui requiert l'implication d'autres milieux.

Le Conseil fédéral ne perd pas de vue, ce faisant, l'ensemble des intérêts de notre pays. C'est la raison pour laquelle il a mis en place un comité consultatif qui associe au processus les cantons, les partenaires sociaux et les milieux économiques. Le comité consultatif a été constitué le 11 octobre 2022 et a déjà entamé les travaux en ce sens.

En novembre dernier, le Conseil fédéral a chargé mon département, par le biais du SECO, de mener des discussions avec [PAGE 781] les partenaires sociaux et les cantons sur les solutions envisageables en matière de protection des salaires. L'évaluation des risques qui en a résulté en ce qui concerne une reprise dynamique du droit européen et l'application d'éléments institutionnels dans le domaine de la protection des salaires a été soumise au Conseil fédéral fin mars. A la suite de cela, le 29 mars dernier, le Conseil fédéral a chargé mon département d'élaborer, toujours en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, des propositions susceptibles de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection existant sur le marché du travail suisse.

Dans un premier temps, la secrétaire d'Etat du SECO a mené des entretiens avec les présidents des associations faîtières, ainsi qu'avec le président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CDC). Dans un deuxième temps, six tables rondes ont eu lieu au niveau technique avec les directeurs des associations faîtières, les représentants des cantons, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP). Dans un troisième temps, les présidents des associations faîtières et les représentants des cantons ont été invités à une dernière table ronde le 6 juin dernier, à laquelle j'ai également participé.

Cette séance a permis de faire le point sur les positions, sur le travail accompli quant aux propositions de mesures complémentaires élaborées lors des discussions techniques et destinées - je le rappelle - à garantir le niveau de protection actuelle sur le marché du travail suisse.

Cela a été dit, le 21 juin, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport issu de ces discussions, contenant donc les résultats de celles-là et des propositions de mesures complémentaires visant à maintenir le niveau de protection salariale. Dans ce domaine, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'examiner, du point de vue technique, avec les partenaires sociaux et les cantons quelles mesures domestiques permettraient de garantir le niveau actuel de protection des salaires en Suisse. Pour ce faire, un rapport doit lui être présenté d'ici la fin octobre.

En résumé, les partenaires sociaux et les cantons sont donc étroitement associés, d'une part, au niveau du comité consultatif, et, d'autre part, dans le cadre des tables rondes déjà organisées et également des discussions techniques en cours. La présentation régulière de rapports au Parlement, comme cela est visé par la motion, aurait pour conséquence de dévoiler le contenu des négociations et les considérations tactiques de celles-ci. Comme le Parlement siège en public, cela ne correspondrait en tout cas pas à l'intention des auteurs de cette motion. Naturellement, le Conseil fédéral poursuivra ses travaux, informera régulièrement les Commissions de politique extérieure de l'évolution des sondages.

L'issue de possibles négociations avec l'Union européenne en ce qui concerne la conclusion d'exceptions suffisantes permettant de protéger les intérêts essentiels de la Suisse dans le domaine de la libre circulation des personnes déterminera si des clauses de sauvegarde supplémentaires seraient nécessaires à l'avenir, et surtout les formes qu'elles devraient prendre. Comme je l'ai déjà souligné, les Commissions de politique extérieure seront informées, conformément aux dispositions légales.

Je vous prie, au nom du Conseil fédéral, et comme votre commission, de rejeter cette motion, qui n'apporte rien de plus et, surtout, qui complique inutilement la tâche du Conseil fédéral.