preparatory:AB 325756

Wortprotokoll

Une bonne résilience de l'économie de notre pays est un facteur clé de notre prospérité. Il est donc important que les entreprises soient en mesure de se protéger elles-mêmes contre les risques. La présente motion de M. le conseiller national Feller reprend l'approche du postulat 20.3544 de M. le conseiller aux Etats Noser qui, à l'époque de la pandémie, demandait au Conseil fédéral d'examiner comment la prévention des risques dans les entreprises suisses pourrait être améliorée sur la base de réserves exonérées d'impôt.

Ce postulat était formulé de manière neutre en matière de solution, mais il se référait, comme possibilité, à la réintroduction des réserves de crise - en français Récri et en allemand ABR - "Arbeitsbeschaffungsreserven". Or ces Récri ont été supprimées au moment de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises en 2015. La motion de M. Feller est plus explicite quant à l'instrument permettant d'améliorer éventuellement la prévention des risques, et elle vise tout simplement la réintroduction de ces Récri. En répondant à la [PAGE 782] motion Feller, le Conseil fédéral s'était largement référé aux travaux en cours sur le postulat Noser. Les résultats de ces travaux sont désormais disponibles.

Je reviens tout d'abord brièvement sur les conclusions du postulat Noser.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie avait commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR) approfondie qui a servi de base scientifique au rapport du Conseil fédéral. Le rapport en réponse au postulat a été adopté par le Conseil fédéral en décembre dernier. Il montre que les entreprises peuvent d'ores et déjà renforcer leur résilience de manière autonome et selon plusieurs dimensions. Cette AIR approfondie analysait si une intervention de l'Etat était nécessaire et quelle voie pourrait être suivie pour renforcer la capacité de résistance. Dans le cadre de cette analyse, il a été constaté que les près de 1000 entreprises interrogées estimaient que le cadre légal en vigueur et la possibilité de constituer librement des réserves étaient suffisants. Les résultats de l'enquête auprès des entreprises et les interviews supplémentaires d'experts permettent aussi de conclure que le niveau de réserves des entreprises suisses est globalement bon. La suite de l'analyse conclut que la nécessité d'une intervention de l'Etat n'est pas établie. Une intervention réglementaire ne se justifie donc pas.

De plus, les mesures potentielles présentent des problèmes considérables, par exemple le fait que l'introduction d'avantages fiscaux pour la constitution de réserves entraînerait des distorsions. L'AIR constate que ce sont probablement les entreprises qui disposent déjà des réserves les plus solides qui en profiteraient encore davantage. Il en résulterait donc un avantage fiscal pour les entreprises déjà rentables. Et si les entreprises affectent davantage de ressources en raison de l'incitation fiscale, elles disposent de moins de moyens pour investir.

Enfin, les éventuels effets positifs s'accompagneraient de ce que l'on appelle les "Mitnahmeeffekt", les effets d'aubaine, et de pertes de recettes considérables pour les pouvoirs publics.

Sachant cela, et en regardant la motion soumise, les fameuses réserves de crise dont son auteur demande la réintroduction ont aussi été analysées de manière approfondie. Elles avaient été introduites en 1951, à l'époque où il y avait de fortes fluctuations conjoncturelles. Malgré de multiples tentatives d'optimisation au cours des quelque soixante années pendant lesquelles ces réserves étaient en vigueur, elles n'ont pas fait leurs preuves. Plus encore, il est probable qu'elles aient conduit des entreprises à prendre des décisions sous-optimales sur le plan économique pendant cette période, sans parler de toute la charge administrative pour les entreprises et l'Etat.

Il avait été décidé de les abolir dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Nous ne voyons pas de nécessité ou de possibilité de les optimiser en tant que telles. Il est donc clairement déconseillé de vouloir les réintroduire. C'est un instrument inadapté au renforcement de la résilience des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre votre commission et de rejeter cette motion.