Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Au nom des cinq membres de la minorité, je peux vous déclarer qu'il ne s'agit nullement de s'opposer à la distribution d'héroïne. Cette mesure a été votée par les deux Conseils et prorogée, elle est donc acceptée et la minorité ne met pas en question la prescription d'héroïne. Il s'agit de son financement. Le financement de la distribution d'héroïne et de ses mesures accessoires est assumé actuellement par les caisses-maladie, il est donc à la charge de l'assuré. C'est cela que voudraient changer le Conseil national et la minorité.

Pourquoi les frais de la distribution d'héroïne ne doivent-ils plus être mis à la charge des caisses-maladie ou à celle des assurés cotisants? Si on lit le rapport d'octobre 2002 sur le traitement avec prescription d'héroïne - rapport que nous avons tous reçu -, l'analyse de ce traitement et surtout son évaluation sont truffés de termes et de notions en rapport avec la politique sociale. Et dans ce rapport, les experts décrivant la prescription d'héroïne relèvent essentiellement l'absence de stress lié à la criminalité pour s'approvisionner en héroïne; ou le traitement psychosocial; ou encore les mesures d'intégration dans le processus de travail ou d'emploi; ou, enfin, l'amélioration de l'autonomie et de l'autodétermination du toxicomane; et ainsi de suite. Ce sont donc des mesures de politique sociale qui tendent vers une meilleure intégration du toxicomane dans la société.

D'ailleurs, nous l'avons entendu cet après-midi par le président de la commission, M. Frick, la tendance veut que des problèmes de politique sociale soient de plus en plus solutionnés par des mesures relevant du domaine médical. M. Frick nous a donné tout à l'heure l'exemple de l'assurance-invalidité, l'assurance-invalidité au secours du chômage par exemple. La distribution d'héroïne, qui poursuit essentiellement des buts et des mesures de politique sociale, est intégralement prise en charge par l'assurance-maladie, et c'est cela, donc, que veut changer le Conseil national par la motion Heim.

Quelle serait la solution à appliquer? En lieu et place de l'assurance-maladie ou de l'assuré cotisant, que les caisses publiques interviennent comme il se doit pour les mesures de politique sociale; ou que le toxicomane, s'il en a les moyens, participe aux frais dans la mesure de ses possibilités.

On nous a dit que l'héroïne servie - le produit qui s'appelle diaphine - était un médicament. Soit! Son coût s'élève, selon les chiffres qui nous ont été présentés en commission, à 3 millions de francs, alors que tout le programme coûte 13 millions de francs. Le coût du produit représente donc une petite partie du coût total.

Pour terminer, je vous rappelle qu'il ne s'agirait pas d'une exception si nous suivions le Conseil national et transmettions la motion. Je vous rappelle aussi que, lorsqu'il s'agit de cesser de fumer, les patches de nicotine qui contiennent un produit de substitution ne sont pas du tout pris en charge par les caisses-maladie: à juste titre! car il s'agit, comme pour la thérapie au moyen de l'héroïne, d'un produit de substitution. Or, pour la distribution d'héroïne aussi, n'obligeons donc plus les caisses-maladie ou les assurés à supporter les coûts, mais imputons-les à la caisse publique.

Je vous invite donc à transmettre la motion déjà transmise par le Conseil national.