Ruch Daniel · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical salue en principe la modification du code pénal, car le texte de loi s'en tient étroitement à l'article 10a de la Constitution sur l'interdiction de se dissimuler le visage: "Nul ne peut se dissimuler le visage dans l'espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l'interdiction n'est pas applicable dans les lieux de culte. Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe. La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales."

Néanmoins, le groupe libéral-radical émet des critiques quand les cantons n'exercent pas leur compétence en matière de police et d'interdiction de se dissimuler le visage ou de porter des masques. La grande majorité des dispositions d'exception énumérées à l'article 2 alinéa 2, à l'exception des lettres e, f et g, ne sont pas considérées comme problématiques. Les exceptions prévues aux lettres e et f sont problématiques du point de vue du droit constitutionnel: toutes deux vont clairement au-delà de l'énoncé explicite de la Constitution, dépassant le texte constitutionnel expressément exhaustif. En outre, selon la nouvelle disposition d'exception prévue à la lettre g, il pourrait en résulter des états d'exception allant au-delà de l'aspect de l'exercice de la liberté des droits fondamentaux.

Le groupe libéral-radical est en faveur de l'entrée en matière et vous propose d'adopter le projet.