Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Lieber Philipp! Ich erlaube mir, auch Frau Kutter zu begrüssen, die ebenfalls hier ist. Es ist auch sie, die wichtig ist.

Revenons à notre projet: le projet de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage met donc en oeuvre l'interdiction de se dissimuler le visage prévue par l'article 10a de notre Constitution fédérale. Cette nouvelle disposition a été adoptée, comme cela a été dit, le 7 mars 2021, par une majorité du peuple et une majorité significative des cantons. La disposition constitutionnelle, vous le savez, n'est pas applicable directement. Elle doit être concrétisée dans une loi. L'article 10a de la Constitution fédérale délimite toutefois, fort opportunément, le cadre de la future loi, en particulier les exceptions à l'interdiction de se dissimuler le visage.

Une loi fédérale présente l'avantage, par rapport à une mise en oeuvre cantonale, de créer un cadre uniforme pour l'ensemble de la Suisse. Il est exact que, dans le sillage de la votation populaire, la question s'est posée de savoir qui, de la Confédération ou des cantons, devait légiférer. En effet, il est exact que, pendant la campagne, ma collègue Mme Keller-Sutter avait mentionné que cela serait une responsabilité des cantons. Il est également exact qu'après la votation le comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police s'est adressé au département pour lui demander de légiférer au niveau fédéral, mais le Conseil fédéral n'a pas aussitôt agi sous pression. Il s'est posé la question de l'opportunité d'avoir une loi fédérale. Je peux également dire que lors de la procédure de consultation externe, la création d'une infraction pénale au niveau fédéral a été bien accueillie par la quasi-totalité des cantons et également par une nette majorité des partis politiques. Le Conseil fédéral a donc retenu l'option de soumettre au[NB]Parlement[NB]un[NB]projet[NB]de[NB]loi[NB]ad[NB]hoc, en se fondant sur la compétence de la Confédération de légiférer en matière de droit pénal.

Der Ständerat trat auf den Gesetzentwurf ein und nahm ihn am 5. Juni dieses Jahres ohne Änderung an. Ihre Kommission trat mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung auf die Vorlage ein und hiess den Gesetzentwurf am 22. Juni mit 21 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen gut.

Je peux brièvement donner quelques indications concernant le champ d'application.

Das Verbot gilt an öffentlichen oder privaten Orten, die der Allgemeinheit zu entgeltlicher oder unentgeltlicher Nutzung zugänglich sind.

Ces lieux concernent dès lors les rues, les places, les forêts, les espaces aquatiques, mais aussi les institutions accessibles au public comme les tribunaux, les écoles, les hôpitaux ou encore les transports publics. Sont également pris en compte les établissements de vente de biens ou de fourniture de services, comme les magasins, les restaurants, les cinémas ou les stades de football.

L'interdiction ne s'applique par contre pas aux personnes qui se trouvent à bord d'aéronefs civils en Suisse et à l'étranger. Sont également exclus des locaux servant aux relations diplomatiques.

L'article 2 alinéa 2 mentionne une série d'exceptions. Je n'y reviendrai pas, nous aurons l'occasion d'en discuter lors de la discussion par article.

Je vous propose, à l'instar du Conseil fédéral, d'entrer en matière.