Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, plus connues sous le nom d'indemnités en cas de RHT, visent à permettre aux entreprises concernées par une baisse temporaire des activités de préserver des emplois. Néanmoins, lorsque les formateurs d'apprentis sont touchés par cette RHT, les apprentis sont susceptibles de se retrouver sans encadrement adéquat.

La motion Bühler 16.3884, adoptée par le Parlement en 2019, charge le Conseil fédéral de permettre aux formateurs qui perçoivent des indemnités en cas de RHT de pouvoir continuer de former les apprentis afin d'éviter de telles interruptions. Pour faire face aux défis que représente la pandémie, l'objet de la motion Bühler a été introduit dans la législation COVID-19 sur l'assurance-chômage. Cette réglementation est en vigueur jusqu'à fin décembre de cette année. Il s'agit d'ici là de mettre en oeuvre la motion Bühler de manière définitive, et pour une durée indéterminée.

Les dispositions révisées de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui vous sont soumises permettront aux formateurs de poursuivre la formation des apprentis dans l'entreprise, pendant les heures durant lesquelles ils subissent une perte de travail, pour autant que la formation des apprentis ne puisse être assurée d'une autre manière. Les entreprises doivent verser aux formateurs le salaire prévu par le contrat de travail. Il s'agit d'une révision de loi de petite ampleur: uniquement trois articles de la loi sur l'assurance-chômage sont révisés. Les conséquences de cette révision partielle sont très limitées: au cours d'une évolution conjoncturelle classique, l'indemnité en cas de RHT n'est utilisée que très ponctuellement par les entreprises. Les coûts supplémentaires ont été estimés au maximum à 1,4 million de francs par année.

Le Conseil des Etats a déjà adopté à l'unanimité cette proposition du Conseil fédéral.

Je vous invite à suivre la proposition de votre commission à entrer en matière et à adopter le projet de loi. Je vous remercie de procéder ainsi.