Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Mon interpellation avait pour but d'obtenir l'avis du Conseil fédéral sur une proposition de B-Lab Suisse, basée sur une étude intitulée "L'entrepreneuriat durable en Suisse, une opportunité pour un nouveau cadre juridique". Cette étude a été réalisée par une vingtaine d'experts juridiques et économiques et a été publiée par l'organisation B-Lab Suisse.

L'idée est d'instaurer une nouvelle forme juridique qui définirait des critères et des qualifications de durabilité crédibles pour les entreprises. La France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, les Etats-Unis ou encore le Canada ont déjà adopté des législations établissant de tels standards, qui sont proposés aux entreprises sur une base volontaire. La définition d'une telle forme juridique permet de valoriser sur le marché les entreprises qui s'engagent de manière crédible pour la durabilité et de réduire les risques de "greenwashing". Cela apporte plus de transparence sur le marché, au bénéfice des entreprises d'abord, mais aussi des parties prenantes - investisseurs et consommateurs -, et cela participe finalement au bon fonctionnement de l'économie.

Dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral énumère ce qui se fait déjà en Suisse dans le domaine et, c'est vrai, nous avons enregistré quelques progrès ces derniers temps en matière de durabilité pour les entreprises. Cependant, le Conseil fédéral n'en conclut pas pour autant qu'il n'y a rien à faire. Il reconnaît clairement l'importance du rôle de l'économie dans l'atteinte des objectifs de l'Agenda 2030 ainsi que le besoin des nombreux acteurs économiques de disposer de critères de durabilité uniformes.

Mieux encore, le Conseil fédéral ouvre la porte à des mesures allant dans le sens de la proposition à laquelle mon interpellation fait référence. Dans sa réponse, au point 8, le Conseil fédéral estime en effet que la nouvelle forme juridique volontaire présentée dans le Livre blanc de B-Lab Suisse pourrait être une approche intéressante. Le Conseil fédéral affirme qu'il continuera à suivre l'évolution de la situation dans les pays qui connaissent déjà cette forme juridique et qu'il pourra se prononcer lorsque les modalités plus concrètes de la proposition seront connues.

A cet égard, il s'agira notamment d'analyser les conséquences juridiques et économiques d'une telle proposition. Cette approche me semble raisonnable.

Tout comme le Conseil fédéral, je pense qu'une forme juridique telle que la propose le Livre blanc de B-Lab Suisse doit s'aligner autant que possible sur les normes internationales. C'est d'ailleurs le cas de la proposition qui a été faite, car elle a été développée sur la base d'une analyse approfondie du contexte international.

Il est également central que la forme juridique corresponde aux besoins et aux attentes des PME suisses auxquelles elle [PAGE 850] sera proposée sur une base volontaire. C'est dans cet esprit que B-Lab Suisse s'est associée à l'Alliance pour des sociétés responsables et durables, composée de plusieurs fédérations économiques compétentes en matière de durabilité, afin de développer sa proposition en dialogue avec les entreprises qui pourraient être amenées à en bénéficier.

Certaines questions restent cependant encore ouvertes, comme le dit le Conseil fédéral dans son avis. Des experts préparent notamment une analyse des conséquences pour l'économie suisse de la mise en place d'une telle forme juridique, ainsi que pour les entreprises concernées, mais aussi pour l'administration. Les résultats de ces recherches sont attendus pour février 2024 par B-Lab Suisse.

Il convient encore également d'évaluer la manière dont le code des obligations pourrait être adapté pour intégrer le statut d'entreprise durable. Dès lors, le sujet mériterait d'être approfondi dans le cadre d'un postulat. Ce n'est pas moi qui le porterai, puisque, comme vous le savez, je ne serai plus présente lors de la prochaine législature, après seize très belles années passées dans cette maison. Mais, d'autres que moi restent. C'est notamment le cas de notre collègue Josef Dittli, qui a cosigné mon interpellation et qui réfléchit à un texte de postulat dans la lignée de mon interpellation. Je serais très heureuse s'il pouvait donner suite à mon texte.

Une autre intervention, qui prendra probablement la forme d'une initiative parlementaire, est en outre en préparation au Conseil national. Ainsi, Monsieur le conseiller fédéral, vous êtes au courant de ce qui pourrait arriver prochainement sur votre bureau.