Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Les Etats-Unis sont un marché d'exportation important pour la filière du gruyère. Ils représentent 14 pour cent des volumes de vente globaux et 29 pour cent des volumes exportés. L'utilisation de la dénomination "gruyère" aux Etats-Unis fait l'objet de procédures depuis de nombreuses années. Les Etats-Unis n'ont pas de système équivalent aux systèmes suisse et européen des appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP). Par conséquent, le sujet y est traité par le droit des marques.

Une demande d'enregistrement de la marque de certification Gruyère a été formulée par les groupements du Gruyère AOP et Gruyère IGP de France en 2013. Un recours contre l'enregistrement a été déposé auprès de la Cour du district de Virginie. Cette dernière a soutenu le caractère générique de la dénomination "gruyère" aux Etats-Unis. Les groupements concernés ont décidé de ne pas faire appel contre cette décision auprès de la Cour suprême des Etats-Unis vu la faible probabilité d'obtenir gain de cause.

Le Conseil fédéral comprend parfaitement la préoccupation exprimée dans la motion et s'engage depuis plusieurs années pour une meilleure protection des indications géographiques suisses à l'étranger. La Suisse essaie toujours d'obtenir le meilleur niveau de protection mutuelle des indications géographiques dans le cadre des négociations d'accords bilatéraux et commerciaux. Le résultat des négociations dépend cependant des ambitions de toutes les parties, y compris des partenaires de la Suisse au sein de l'Association européenne de libre-échange, l'AELE, ainsi que de l'ensemble des aspects considérés dans un accord commercial. Dans le cas des Etats-Unis, la Suisse ne dispose pas d'un accord de commerce préférentiel, et elle n'est pas non plus en train de négocier un tel accord avec ce pays.

La question de savoir si l'AOP est considérée comme une indication géographique digne de protection ou comme générique aux Etats-Unis revient finalement à l'appréciation des tribunaux américains, conformément au principe de territorialité.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à ne pas accepter cette motion.