Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Le postulat vise à ce que le Conseil fédéral livre au Parlement une analyse des conséquences de l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne sur le développement économique de la Suisse à moyen et à long terme.

Nous savons que l'Union européenne n'est pas satisfaite du statu quo. En l'absence de solution institutionnelle, elle est prête à prendre des mesures pour faire pression sur notre pays. L'absence de solution institutionnelle a donc des conséquences. Dans le rapport publié au moment de sa décision de ne pas conclure l'accord institutionnel, le Conseil fédéral en a fait état - il s'agit du rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne. La situation donne lieu à un climat d'incertitude. On ne peut pas savoir, en effet, quelles conditions régiront à l'avenir notre accès au marché intérieur, ainsi que notre collaboration avec l'Union européenne.

Si ces incertitudes devaient persister, le risque est une diminution de la compétitivité des acteurs suisses vis-à-vis de concurrents dans l'Union européenne, une baisse de l'attrait de la place économique suisse et un ralentissement des investissements en Suisse. Certaines conséquences sont visibles et prévisibles, d'autres ne le sont pas. Nous savons par exemple qu'en l'absence d'accord institutionnel, l'Union européenne ne souhaite pas conclure de nouveaux accords d'accès au marché avec la Suisse - on parle d'électricité et de sécurité alimentaire. Nous savons aussi qu'elle n'est pas disposée à actualiser les accords d'accès au marché existants - on peut citer le chapitre consacré aux dispositifs médicaux de l'accord avec l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) - à moins d'un intérêt prépondérant de son côté. A des fins politiques, l'Union européenne établit des liens entre certains dossiers. Le cas de la recherche en témoigne.

Par conséquent, nous pouvons difficilement prévoir quels accords ou domaines de coopération pourraient subir une érosion, ni dans quelle mesure et à quel moment.

Mesurer les conséquences de l'abandon de l'accord-cadre impliquerait non seulement de formuler des hypothèses à cet égard, mais aussi d'évaluer l'efficacité d'éventuelles mesures d'atténuation prises par la Suisse pour limiter les dommages. A cela s'ajoute la difficulté de quantifier les bénéfices de la conclusion de potentiels nouveaux accords d'accès au marché de l'Union européenne ou de leur actualisation, car cela dépend également de l'évolution future du marché intérieur de l'Union européenne.

Les conséquences sont donc, je le répète, difficilement prévisibles et quantifiables. Si le climat actuel reste incertain, il faut souligner que nous ne sommes plus dans la même situation que lorsque le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'accord institutionnel en mai 2021. L'engagement du Conseil fédéral en faveur de la voie bilatérale et les propositions concrètes qu'il a formulées, à savoir cette approche par paquets, ont permis d'aller de l'avant. Des progrès ont été réalisés. Les discussions exploratoires menées avec l'Union européenne ont permis de procéder à des clarifications importantes et d'esquisser cette fameuse approche par paquets. Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a d'ailleurs approuvé les paramètres d'un mandat de négociation avec l'Union européenne.

On peut prudemment parler de dynamique positive. L'approche vise à la fois à assurer le bon fonctionnement des accords existants, avec l'actualisation des accords, et à conclure de nouveaux accords d'accès au marché - comme ceux de l'électricité et de la sécurité alimentaire - et de coopération - comme sur la santé et sur la participation complète aux futurs programmes comme Horizon Europe et Erasmus. A la lumière de ces développements, procéder à ce stade à une analyse des conséquences de l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne sur le développement économique de la Suisse ne serait pas opportun. En raison des difficultés méthodologiques mentionnées, une telle analyse serait en outre peu pertinente.

Nous vous prions donc de rejeter ce postulat.