AB 326961

Wortprotokoll

Toute cette question a une assez longue histoire. La motion Baumann 17.3860, "Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable", a été déposée devant votre conseil voilà six ans, presque jour pour jour, puisqu'elle l'a été durant la session d'automne 2017. Un mois et demi plus tard, comme il se doit, le Conseil fédéral a rendu son avis, proposant de rejeter la motion. Ensuite, vous l'avez transmise à votre commission pour un examen préalable. La commission est revenue au conseil avec une majorité demandant de rejeter la motion, comme le Conseil fédéral. Le conseil a décidé de l'adopter. Elle a ensuite été adoptée par le Conseil national et, comme il se doit, sur cette base, le Conseil fédéral a élaboré un projet qu'il a mis en consultation.

Ce projet a été assez mal perçu en consultation. Enfin, il y a eu des retours relativement controversés. A la suite de la consultation sur le projet visé par la motion, le Conseil fédéral, encore une fois, a suggéré de ne peut-être pas poursuivre l'exercice. Nous avons donc proposé de ne pas poursuivre, en demandant au conseil de classer la motion. Les deux conseils ont rejeté le classement et, donc, nous avons, sur la base d'un projet qui n'était pas bien perçu en consultation, dû le porter jusque devant vous.

La discussion a lieu à ce sujet. La position du Conseil fédéral est stable depuis six ans; elle n'a pas varié. On pourrait l'expliquer ainsi: le Conseil fédéral ne voit pas l'intérêt d'intervenir sans nécessité dans un domaine de compétence cantonale. Cela peut vous paraître bizarre, car vous avez l'impression que nous sommes toujours en train de nous occuper de tout dans les cantons. Cela n'est pas le cas. On le fait où se trouve une nécessité et un intérêt pour l'ensemble du pays à régler une question. Quand ce n'est pas le cas, on ne le fait pas; on propose de ne pas le faire.

Il s'agit exactement de la situation que l'on a aujourd'hui: les cantons peuvent décider comment ils veulent régler ce problème. C'est à eux qu'il revient de peser le pour et le contre par rapport à différentes situations qui peuvent se présenter, notamment les différences de cotisations. Oui, cela peut arriver. Seuls les montants minimaux pour les allocations sont uniformisés, pas le reste. La position constante du Conseil fédéral est d'estimer qu'il n'est pas nécessaire d'agir dans cette affaire. Nous continuons de penser qu'il n'y a pas de nécessité d'agir.

Après avoir dit plusieurs fois non à la motion, avoir proposé de la classer et avoir à chaque fois compris que ce n'était pas ce que souhaitaient les conseils, vous comprendrez que je sois maintenant très retenu avec une proposition suivante.

Je vous laisse donc juges, sur la base des propositions faites par votre commission, de ce qu'il convient de faire par rapport à cette question.