Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-09-21

Wortprotokoll

Le 4 septembre dernier, nous nous sommes à nouveau penchés sur la motion Gugger Niklaus-Samuel 20.3374, "Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids#". Votre commission a décidé, par 13 voix contre 8, de rejeter cette motion. La minorité que je représente souhaite accepter cette motion dans sa version modifiée par la commission soeur du Conseil des Etats.

Bloquer le réseau pour les plateformes qui ne remplissent pas suffisamment leur obligation de protection des enfants et des jeunes ne permettra pas d'atteindre réellement l'objectif. C'est plutôt l'implication des personnes investies de l'autorité parentale qui doit garantir la protection de nos enfants. Pour cela, les fournisseurs de services de télécommunication doivent être tenus de rendre les personnes investies de l'autorité parentale attentives aux mesures de protection existantes, en leur indiquant, notamment, les applications disponibles.

La position de notre minorité repose sur le travail d'analyse fait par la Commission des transports et des télécommunications (CTT) et la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. A l'origine, la CTT du Conseil des Etats a décidé de creuser le sujet, parce qu'elle jugeait l'avis du Conseil fédéral insatisfaisant. Ce dernier proposait le rejet de la motion avec l'argument que la solution technique était compliquée à mettre en oeuvre, comme vient également de le relever notre rapporteur de commission.

Dans son rapport, la Commission des affaires juridiques proposait, à l'unanimité, de modifier le texte de la motion pour ne pas recourir à des blocages d'accès, considérant qu'ils ne permettent pas d'atteindre le but visé et qu'ils sont difficiles à contourner.

Soucieuse d'améliorer la situation actuelle qui reste inacceptable à ses yeux, la commission du Conseil des Etats a alors auditionné des représentants de Swisscom pour mieux comprendre les barrières techniques auxquelles se heurterait la mise en oeuvre de la motion. Elle a ensuite décidé de proposer une modification du texte de cette motion, pour que l'accès à la pornographie légale soit plus difficile, voire impossible, pour les jeunes de moins de 16 ans.

Dans la version amendée, les fournisseurs de services de télécommunication doivent être tenus d'attirer l'attention des personnes qui détiennent l'autorité parentale sur les possibilités techniques offertes par les appareils et les offres, et de leur proposer des outils et des applications permettant de protéger efficacement les jeunes contre les contenus pornographiques.

La grande différence entre la motion initiale Gugger et la version modifiée de la commission du Conseil des Etats est qu'il ne s'agit plus de mettre en place des blocages d'accès. Il est préférable d'obliger les fournisseurs à rendre les personnes investies de l'autorité parentale attentives aux mesures de protection possibles.

Le 13 juin dernier, le Conseil des Etats a tacitement accepté cette modification, après que le Conseil fédéral s'est rallié à cette version. La minorité de votre commission souhaite poursuivre dans cette direction et estime, pour le moment, que la loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo n'est pas suffisante. En aucun cas, cette loi ne permettra de protéger les moins de 16 ans de tous les contenus pornographiques. Cette motion est complémentaire à ce qui est fait actuellement en matière de législation sur la protection des mineurs contre la pornographie.

Je vous invite donc à soutenir la motion modifiée dans la version acceptée au Conseil des Etats et à laquelle le Conseil fédéral s'est rallié lors de la discussion au conseil. [PAGE 1853]