Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2023-09-21

Wortprotokoll

Chère collègue, vous avez dit tout à l'heure que les cantons ont déjà la possibilité de fixer de tels quotas. Mais est-ce que vous prenez en considération ce qu'a dit également tout à l'heure le rapporteur de la commission? J'ai déposé justement, à l'heure des questions, la question suivante: est-ce que les cantons ont la possibilité de fixer, entre le quota cantonal et le quota fédéral, une réserve pour faire face aux aléas climatiques et aux baisses de rendement, etc.? La réponse a été clairement: non, les cantons n'en ont pas la possibilité. Est-ce que vous ne reconnaissez pas, justement, ce fait que les cantons n'ont pas de base légale, malheureusement, pour fixer cela?