Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-09-21

Wortprotokoll

Hier, nous avons accepté une proposition pour faciliter la vie des micro-entrepreneurs et des PME. Cela concernait le droit des successions. Je vous propose de poursuivre aujourd'hui avec cette proposition qui s'attaque à une autre difficulté majeure pour ces entreprises, à savoir les pratiques des assurances actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Dans ce domaine également, les intérêts des salariés rejoignent ceux de ces employeurs.

Une poignée de compagnies assurent aujourd'hui, par le biais de fondations collectives, plus de la moitié des salariés. Ce sont des institutions de prévoyance qui affilient plusieurs employeurs sans liens entre eux, ou plusieurs associations d'employeurs, essentiellement des micro-entreprises ou des petites entreprises. Un nombre d'affiliés important sont concernés: 3 millions de salariés.

Depuis plusieurs années, on constate une tendance à la réduction du nombre de caisses de pension d'entreprises au profit de ces institutions d'assurances. Deux causes principales expliquent cette tendance. Tout d'abord, les PME n'ont pas les ressources nécessaires pour créer leur propre institution. Ensuite, ces entreprises font très souvent appel à des courtiers pour choisir leur caisse de pension. Or, les grandes caisses professionnelles comme la Caisse vaudoise ou la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle refusent de rémunérer les courtiers. Dès lors, ces derniers ne proposent presque jamais ces caisses qui, pourtant, sont souvent nettement meilleures que celles proposées par les assurances privées.

Ma proposition s'attaque à un problème technique, dont les conséquences politiques et économiques sont importantes. Ces fondations collectives calculent leurs primes de risque séparément pour chaque collectif d'assurés. Il existe une liberté tarifaire pour les risques d'invalidité et de décès. Je précise qu'en ce qui concerne le processus épargne, les cotisations sont en revanche fixées directement dans la loi.

Les risques, dans ces fondations collectives, sont souvent réassurés par d'autres assurances qui reprennent les tarifs des assurances-vie, fondés sur le principe d'équivalence individuelle. Cela défavorise les employeurs dont les salariés sont plus âgés: il va sans dire que le risque de décès est plus élevé chez les travailleurs âgés que chez les jeunes. Cela induit par ailleurs une énorme complexité pour le calcul des primes, ce qui génère des frais de gestion plus importants. Cela a également pour conséquence que les PME qui emploient des salariés de 50 ans ou plus doivent payer des primes sensiblement plus élevées. C'est donc une véritable incitation à licencier des seniors, avec un effet de catalyseur en lien avec les cotisations qui augmentent dans le processus d'épargne fixé dans la loi.

L'autre problème est que les institutions collectives de ces assurances n'ont aucune obligation d'accepter une entreprise et un collectif d'assurés. Les PME qui emploient des salariés de plus de 50 ans se voient donc refuser des affiliations et doivent aller frapper à la porte de l'institution supplétive, ce qui renforce également les risques de mettre celle-ci en difficulté.

Il faut donc trouver des solutions. J'ai fait des recherches dans l'histoire de la prévoyance professionnelle, histoire assez récente puisqu'elle remonte à 1981. Un député de feu le parti radical, Monsieur Ammann, avait eu l'excellente idée de considérer que la communauté de risque devait être commune pour toutes les institutions collectives, afin d'instaurer une solidarité entre toutes les personnes affiliées à une même assurance.

Ma proposition vise à appliquer le système des caisses autonomes aux fondations collectives, afin de faire de tous les assurés à une fondation collective une seule communauté de risque. Je précise ici qu'il s'agit ici des risques invalidité et décès. De la sorte, on fixerait les primes de risque à un pourcentage du salaire équivalent pour toutes et tous les assurés. Il n'y aurait plus de distinction selon la nature de l'entreprise et selon la composition du personnel. Pour pouvoir garantir l'efficacité de cette mesure, il faut l'accompagner d'une égalité de traitement pour la distribution des excédents et veiller à ce que ces assurances ne puissent pas concéder des rabais importants et ainsi contourner le mécanisme de solidarité.

Durant le débat en commission, l'administration - le Conseil fédéral n'ayant pas donné son avis sur cette proposition - a indiqué que cette proposition n'était pas nécessairement souhaitable parce que cette solidarité impacterait les jeunes sans enfants. C'est exact, puisque le but de la proposition est de rééquilibrer le système en faveur des travailleurs âgés et d'assurer une solidarité. Mais il faut rappeler ici - cela tombe sous le sens - que les jeunes seuls ont de très forts risques de devenir quarantenaires et cinquantenaires, et d'avoir des enfants. Ainsi, ce qu'ils payeraient en plus entre 20 et 30 ans, ils en profiteraient entre 40 et 60 ans et ils auraient aussi moins de risques de se faire licencier à cet âge.

C'est donc une excellente proposition qui avait été faite à l'époque par le parti radical et que je reprends ici à mon compte.